Demander un acompte : le calcul du bon taux
Pour qui : Vous facturez des affaires à l’avancement et vous avancez les coûts pendant plusieurs semaines.
Calculez l’acompte avant de négocier : écart au seuil × 6/5 ÷ prix TTC, pour une TVA à 20 %. Dans notre cas fictif, le résultat est de 28,33 %, et 30 % suffisent à supprimer le passage sous le seuil.
Le 6/5 est le piège. Sans lui, vous trouveriez 23,61 % et il vous manquerait de l’argent : l’acompte encaissé porte une TVA due le mois suivant.
Notre avis
Calculez l’acompte avant de négocier : écart entre le point bas et le seuil, multiplié par 6/5 pour une TVA à 20 %, divisé par le prix TTC de l’affaire.
Pourquoi
- Un acompte n’agit qu’avant le point bas, et c’est pour cela qu’il compte plus qu’une facture de fin.
- Sur un acompte TTC, un sixième revient à l’État le mois suivant au taux de 20 %.
- Un taux calculé se défend mieux qu’un usage supposé.
Ce qui change le choix
Un solde de départ supérieur au creux, ou une situation intermédiaire encaissée avant le point bas.
L’ordre à suivre
- Acompte à la signature, au taux calculé
- Situation à une date utile si l’acompte n’est pas d’usage
- Refus ou décalage de l’affaire si rien ne couvre le creux
Un chantier signé la semaine du 16 novembre
Exemple fictif : une PME de services à l’avancement, solde de 32 000 € le 9 novembre 2026, seuil de 10 000 €, reste de l’activité à l’équilibre. Affaire de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC, sur 10 semaines. Achats de 9 000 € en semaine 2, puis 3 000 € par semaine en semaines 2 à 11, nets de TVA déductible. Facture de fin en semaine 11, payée à 30 jours, hors du tableau.
Un acompte encaissé en semaine 2 rend sa TVA exigible en novembre. Elle part sur la déclaration de décembre, placée en semaine 7.
| Semaine | Sans acompte | 20 % (14 400) | 30 % (21 600) | 40 % (28 800) |
|---|---|---|---|---|
| S1 (9 au 15 nov.) | 32 000 | 32 000 | 32 000 | 32 000 |
| S2 (16 au 22 nov.) | 20 000 | 34 400 | 41 600 | 48 800 |
| S3 (23 au 29 nov.) | 17 000 | 31 400 | 38 600 | 45 800 |
| S4 (30 nov. au 6 déc.) | 14 000 | 28 400 | 35 600 | 42 800 |
| S5 (7 au 13 déc.) | 11 000 | 25 400 | 32 600 | 39 800 |
| S6 (14 au 20 déc.) | 8 000 | 22 400 | 29 600 | 36 800 |
| S7 (21 au 27 déc.) | 5 000 | 17 000 | 23 000 | 29 000 |
| S8 (28 déc. au 3 janv.) | 2 000 | 14 000 | 20 000 | 26 000 |
| S9 (4 au 10 janv.) | −1 000 | 11 000 | 17 000 | 23 000 |
| S10 (11 au 17 janv.) | −4 000 | 8 000 | 14 000 | 20 000 |
| S11 (18 au 24 janv.) | −7 000 | 5 000 | 11 000 | 17 000 |
| S12 (25 au 31 janv.) | −7 000 | 5 000 | 11 000 | 17 000 |
| S13 (1er au 7 févr.) | −7 000 | 5 000 | 11 000 | 17 000 |
Trouver le taux
Sans acompte, le solde finit à −7 000 € en semaine 11. L’écart au seuil vaut 10 000 − (−7 000) = 17 000 €. Ce sont 17 000 € nets de TVA qu’il faut garder. L’acompte TTC à demander est donc de 17 000 × 6/5 = 20 400 €, soit 20 400 ÷ 72 000 = 28,33 %. À un autre taux, remplacez 6/5 par 1 + taux : 1,10 à 10 %.
Vérification : 21 600 € d’acompte moins 3 600 € de TVA laissent 18 000 €. Le solde remonte à 11 000 € au point bas, au-dessus du seuil. À 20 %, il reste 5 000 €, et l’affaire passe sous le seuil en semaine 10.
Une situation de mi-chantier arrive trop tard
Si l’usage du secteur exclut l’acompte, proposez une situation, c’est-à-dire une facture intermédiaire à l’avancement, de 30 % en semaine 6, payée à 4 semaines. L’argent arrive en semaine 10, alors que le solde a déjà touché −1 000 € en semaine 9. Pour que cela marche ici, la situation devrait être encaissée vers la semaine 4, avant le passage sous le seuil, en semaine 6. Négociez donc sa date autant que son taux.
Si aucune date ne convient, décalez le démarrage ou réduisez l’achat de départ. Le plan vous dit de combien, et vous pouvez aussi renoncer à l’affaire.
La règle au 1er janvier 2027
La TVA suit l’encaissement de l’acompte pour une prestation de services. Pour une livraison de biens, un acompte versé avant la livraison la rend aussi exigible à son encaissement, selon l’article 269 du CGI en vigueur le 5 novembre 2026. Cet article est abrogé au 1er janvier 2027, sauf dispositions maintenues : relisez cette ligne avant toute affaire de 2027. En cas d’option pour les débits, la date de TVA peut différer.
Limites de cette page
Coûts, délais et taux de TVA unique de 20 % sont des hypothèses. Une date de TVA dans la fenêtre de décembre se lit dans votre espace professionnel. Nous n’avons pas de chiffre public sur l’usage de l’acompte par secteur : aucun taux « normal » n’est donné ici. Si un régime d’autoliquidation de la TVA vous concerne, vérifiez qui verse la TVA avant d’appliquer le coefficient : nous n’avons pas lu cette règle pour cette page.
Prochaine action
Avant le rendez-vous de signature, construisez le plan de l’affaire sans acompte, et notez le point bas. Appliquez la formule et demandez ce taux. Si l’acompte n’est pas d’usage dans votre métier, demandez une situation encaissée avant la semaine du passage sous le seuil.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : article 269 du CGI et fiche Service-public sur l’exigibilité de la TVA, fiches de la DGFiP sur les fenêtres de TVA.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Notre méthode. Calculez l’acompte avant de négocier : écart entre le point bas et le seuil, multiplié par 6/5 pour la TVA à 20 %, divisé par le prix TTC de l’affaire.
Portée : Affaires facturées à l’avancement, TVA à 20 %
Réserve : Méthode de la rédaction, à adapter à d’autres taux.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement du prix ou des acomptes, sauf option pour les débits.
Portée : En vigueur au 5 novembre 2026
Réserve : Article 269 abrogé au 1er janvier 2027 sauf dispositions maintenues.
- Légifrance : Article 269 du CGI En vigueur depuis le 01/01/2023, abrogation au 01/01/2027 par l'ordonnance n° 2025-1247. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Vérifié le 25/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour les livraisons de biens, un acompte préalable rend la TVA exigible à son encaissement, selon le 2, a de l’article 269 du CGI.
Portée : En vigueur au 5 novembre 2026
Réserve : La fiche Service-public formule différemment la règle des biens ; le texte de l’article prévaut.
- Légifrance : Article 269 du CGI En vigueur depuis le 01/01/2023, abrogation au 01/01/2027 par l'ordonnance n° 2025-1247. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La DGFiP publie pour la TVA au réel normal une fenêtre de dépôt et de paiement allant du 15 au 24 décembre 2026.
Portée : Réel normal, décembre 2026
Réserve : Date limite propre dans l’espace professionnel.
- DGFiP : Consulter votre calendrier fiscal (vue novembre 2026) Vue du mois de novembre 2026, sans date de mise à jour. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : PRO 15/12/2026 TVA régime réel normal d'imposition Échéance de décembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un écart de 17 000 € au seuil demande un acompte TTC de 20 400 €, soit 28,33 % d’un prix de 72 000 € TTC ; à 30 %, le point bas est de 11 000 €.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation, sans résultat réel.
Daté du 5 novembre 2026.