Délais de paiement : 60 jours, 45 fin de mois, et votre prévision
Pour qui : Vous fixez vos conditions de paiement, ou vous vous demandez si le plafond légal peut servir de date dans votre plan.
Sans clause, le délai ne peut dépasser 30 jours après la réception ou la prestation. Par accord, il va jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément et sans abus manifeste. Une facture périodique plafonne à 45 jours après émission.
Ces règles donnent une dernière date de paiement, et rien de plus. Selon Altares, repris par l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,4 jours fin 2025 : votre plan doit retenir ce que chaque client fait réellement.
Ces règles changent si votre secteur a son propre délai.
Notre avis
Le plafond légal sert à négocier et à relancer. Il ne prédit pas votre encaissement, parce qu’un client peut le dépasser.
Pourquoi
- Sur une facture du 12 octobre 2026, les dates légales vont du 7 novembre au 15 décembre.
- Une clause floue vous prive d’une date claire pour relancer.
- Les statistiques montrent un écart durable entre droit et pratique.
Ce qui change le choix
Votre secteur relève de l’article L441-11, ou votre contrat fixe un délai plus court que le plafond.
L’ordre à suivre
- Écrire la date et la méthode dans vos conditions
- Dater la relance à partir de cette date
- Mettre au plan le délai réel du client
Une facture, cinq dates
Exemple fictif : une facture émise le 12 octobre 2026, pour une livraison reçue le 8 octobre. La fiche de service-public signale deux façons de compter 45 jours fin de mois, et les parties doivent s’accorder sur l’une d’elles.
| Règle | Calcul | Dernière date |
|---|---|---|
| Sans clause : 30 jours après réception | 8 octobre + 30 jours | 7 novembre 2026 |
| Facture périodique : 45 jours après émission | 12 octobre + 45 jours | 26 novembre 2026 |
| 45 jours fin de mois, méthode 2 | 12 octobre + 45 jours = 26 novembre, puis fin de mois | 30 novembre 2026 |
| 60 jours après émission | 12 octobre + 60 jours | 11 décembre 2026 |
| 45 jours fin de mois, méthode 1 | Fin octobre + 45 jours | 15 décembre 2026 |
Le choix à écrire
Les deux méthodes de 45 jours fin de mois sont distantes de 15 jours sur cette facture. Écrivez celle que vous retenez dans vos conditions et faites figurer la date de règlement sur la facture, comme l’exige l’article L441-9 du code de commerce. Votre relance part alors d’une date indiscutable. Si votre client veut 45 jours fin de mois sans clause expresse, le plafond de 60 jours reste votre repère.
Pourquoi cette date ne va pas au plan
Selon le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, 72 % des entreprises hors microentreprises payaient en moyenne leurs fournisseurs avant 60 jours en 2024. Il en reste donc 28 % au-delà. D’après Altares, le retard moyen atteint 13,4 jours fin 2025. Le plan reprend le délai observé pour chaque client. Le plafond légal garde deux rôles : la négociation et le point de départ de vos relances.
L’amende ne fait pas rentrer l’argent
L’article L441-16 du code de commerce prévoit jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, en cas de non-respect des délais. Ces maximums doublent en cas de réitération sous deux ans. Cette amende frappe le payeur et ne vous verse rien : elle ne change aucune ligne de votre plan. Elle vous concerne aussi comme acheteur, sur vos propres fournisseurs.
Les autres régimes
Quelques cas sortent de ce cadre. L’article L441-11 fixe des plafonds par secteur. L’article L441-12 prévoit 90 jours après émission pour certains achats en franchise de TVA de biens livrés en l’état hors de l’Union européenne, avec stipulation expresse, hors grandes entreprises. L’article L441-13 décale le point de départ pour certaines importations outre-mer. Une version de L441-10 à venir au 1er janvier 2027 affiche les mêmes plafonds, et change le renvoi sur la facture périodique.
Limites de cette page
Le texte a été lu dans une reproduction datée d’octobre 2026, puis comparé à Légifrance pour L441-10. Relisez l’article sur Légifrance avant de rédiger une clause, surtout à partir du 1er janvier 2027. L’exemple de dates ne tient pas compte des règles de jours non ouvrés éventuellement prévues par votre contrat. Ces règles concernent les relations entre professionnels.
Prochaine action
Relisez vos conditions de vente cette semaine : délai, méthode de calcul, date sur la facture. Datez vos relances sur ce délai, et mettez au plan le délai réel de chaque client. Si votre secteur figure à l’article L441-11, ou si vous livrez hors de l’Union européenne en franchise de TVA, vérifiez d’abord le régime qui s’applique.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles L441-10, L441-12, L441-13 et L441-16 du code de commerce dans le texte intégral diffusé par droit.org (édition du 27 octobre 2026), avec L441-10 et sa version du 1er janvier 2027 comparés sur Légifrance ; fiche de service-public vérifiée le 7 août 2026 ; rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. L’article L441-10, I, du code de commerce plafonne le délai à 30 jours après réception ou exécution sauf dispositions contraires, à 60 jours après émission pour le délai convenu, à 45 jours fin de mois par dérogation expressément stipulée et sans abus manifeste, et à 45 jours après émission pour la facture périodique.
Portée : Relations entre professionnels hors régimes particuliers, version en vigueur depuis le 26 avril 2019
Réserve : Texte intégral lu sur la reproduction droit.org, et comparé à Légifrance le 5 novembre 2026.
- Droit.org (reproduction du droit positif) : Code de commerce : L110-4, L123-20, L133-6, L230-1, L232-1, L441-9 à L441-16, D441-5, D441-6 Mise à jour du 1er octobre 2026, édition du 27 octobre 2026. PDF téléchargé, texte intégral extrait le 5 novembre 2026.. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019 (ordonnance n° 2019-359, art. 1). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 7 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La fiche de service-public vérifiée le 7 août 2026 décrit deux méthodes de calcul de 45 jours fin de mois et demande aux parties de convenir de celle qu’elles utilisent.
Portée : Délais de paiement entre professionnels
Réserve : Fiche publique, sans valeur de texte.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, relecture intégrale Vérifié le 7 août 2026. HTML téléchargé et texte intégral lu le 5 novembre 2026.. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 7 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L441-9 du code de commerce impose de mentionner sur la facture la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Portée : Facturation entre professionnels
Réserve : Reproduction droit.org, édition du 27 octobre 2026.
- Droit.org (reproduction du droit positif) : Code de commerce : L110-4, L123-20, L133-6, L230-1, L232-1, L441-9 à L441-16, D441-5, D441-6 Mise à jour du 1er octobre 2026, édition du 27 octobre 2026. PDF téléchargé, texte intégral extrait le 5 novembre 2026.. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, une facture du 12 octobre 2026, pour une livraison reçue le 8 octobre, donne le 7 novembre, le 26 novembre, le 30 novembre, le 11 décembre et le 15 décembre 2026 selon la règle retenue, soit 15 jours entre les deux méthodes de 45 jours fin de mois.
Portée : Facture fictive
Réserve : Calcul calendaire simple, sans clause particulière.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. Le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement indique que 72 % des entreprises hors microentreprises paient en moyenne leurs fournisseurs avant 60 jours en 2024, et un retard moyen de 13,4 jours fin 2025 d’après Altares.
Portée : FIBEN pour 2024, Altares pour fin 2025
Réserve : Deux notions différentes, mesurées sur des bases différentes.
- Observatoire des délais de paiement : Rapport annuel 2025, tableaux T2 et T3 page 15, chiffres clés, méthode page 61 Remis le 23 septembre 2026. PDF obtenu par outil, texte extrait et lu le 5 novembre 2026. Écart interne : construction 10,5 jours dans le texte, 10,8 dans le tableau T3 ; chiffre non repris.. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Si 72 % de ces entreprises paient en moyenne avant 60 jours, 28 % paient au-delà.
Portée : Entreprises hors microentreprises, 2024, FIBEN
Réserve : Déduction arithmétique sur une moyenne par entreprise.
- Observatoire des délais de paiement : Rapport annuel 2025, tableaux T2 et T3 page 15, chiffres clés, méthode page 61 Remis le 23 septembre 2026. PDF obtenu par outil, texte extrait et lu le 5 novembre 2026. Écart interne : construction 10,5 jours dans le texte, 10,8 dans le tableau T3 ; chiffre non repris.. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative maximale de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, portée à 150 000 € et 4 millions d’euros en cas de réitération sous deux ans.
Portée : Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021
Réserve : Texte intégral lu sur la reproduction droit.org, édition du 27 octobre 2026.
- Droit.org (reproduction du droit positif) : Code de commerce : L110-4, L123-20, L133-6, L230-1, L232-1, L441-9 à L441-16, D441-5, D441-6 Mise à jour du 1er octobre 2026, édition du 27 octobre 2026. PDF téléchargé, texte intégral extrait le 5 novembre 2026.. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Légifrance : Article L441-16 du Code de commerce En vigueur depuis le 1er novembre 2021 (ordonnance n° 2021-859). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L441-12 prévoit 90 jours après émission pour certains achats en franchise de TVA de biens livrés en l’état hors de l’Union européenne, à stipuler expressément, sauf pour les achats des grandes entreprises ; L441-13 décale le point de départ pour certaines importations outre-mer.
Portée : Régimes particuliers
Réserve : Reproduction droit.org, édition du 27 octobre 2026.
- Droit.org (reproduction du droit positif) : Code de commerce : L110-4, L123-20, L133-6, L230-1, L232-1, L441-9 à L441-16, D441-5, D441-6 Mise à jour du 1er octobre 2026, édition du 27 octobre 2026. PDF téléchargé, texte intégral extrait le 5 novembre 2026.. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La version de L441-10 à venir au 1er janvier 2027 affiche les mêmes plafonds de 30, 60 et 45 jours, et renvoie à l’article L. 216-34 du code des impositions sur les biens et services pour la facture périodique.
Portée : Version à venir lue sur Légifrance le 5 novembre 2026, modifiée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, article 2
Réserve : L’ordonnance n’a pas été lue en propre.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce, version à venir À venir, version du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 2). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Le plafond légal sert à négocier et à relancer, et le délai réel du client sert à prévoir.
Portée : PME
Réserve : Avis de la rédaction, sans conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.