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Quelle Trésorerie

Pénalités et 40 € : les facturer vraiment ?

Pour qui : Une facture part en retard, et vous vous demandez si réclamer les pénalités et les 40 € vaut l’effort, ou si cela peut compter dans vos encaissements.

Sur une facture de 1 200 € en retard de 20 jours, les 40 € font 83 % de ce qui est dû, soit 48,15 € au total. Sur 24 000 € en retard de 45 jours, les pénalités atteignent 366,90 € au taux par défaut de 12,40 %. Dans les deux cas, votre plan reste à zéro : le texte vous accorde ces sommes, votre banque ne les verra peut-être jamais.

Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel. L’indemnité de 40 € est due de plein droit par tout professionnel en retard. La mention de ces sommes dans vos conditions et sur vos factures reste obligatoire, quoi que vous décidiez ensuite.

Sur une petite facture, réclamez d’abord les 40 €. C’est là que se trouve l’essentiel du montant.

Notre avis

Inscrivez-les sur toutes vos factures, réclamez-les quand la relation le permet, et ne les comptez jamais au plan.

Pourquoi

  • Le texte rend les pénalités exigibles sans rappel, et les 40 € dus de plein droit : votre décision porte sur la réclamation.
  • Le plan doit rester prudent, et ces sommes arrivent tard quand elles arrivent.
  • L’écart entre le montant dû et ce qui entre est votre propre décision commerciale.

Ce qui change le choix

Client stratégique, ou client en procédure collective : dans ce dernier cas, le texte vous interdit d’invoquer l’indemnité de 40 € et son complément quand le paiement à l’échéance est interdit.

L’ordre à suivre

  1. Toujours : les mentions dans les conditions et sur la facture
  2. Réclamer les 40 € sur les petites factures
  3. Réclamer les pénalités sur les gros retards
  4. Client stratégique : décider au cas par cas, par écrit

Le calcul, sur deux factures

Exemple fictif : pénalités simples, au taux par défaut de 12,40 % fixé pour le second semestre 2026, sur une base de 365 jours. Le texte ne donne pas cette base : c’est notre hypothèse de calcul.

Exemple fictif : pénalités et indemnité
FactureRetardCalculPénalitésAvec 40 €
24 000 €45 jours24 000 × 12,40 % × 45 ÷ 365366,90 €406,90 €
1 200 €20 jours1 200 × 12,40 % × 20 ÷ 3658,15 €48,15 €

Le choix qui en découle

Sur la petite facture, les 40 € représentent 83 % du total : 40 ÷ 48,15. Réclamer les pénalités seules n’aurait aucun sens, et l’indemnité seule suffit. Sur la grosse facture, le calcul change : les pénalités font l’essentiel. Si vos conditions prévoient le taux plancher de 8,25 %, la pénalité tombe à 244,11 € sur 24 000 €. Choisissez ce taux en connaissance de cause.

Les mentions obligatoires

L’article L441-10, II, du code de commerce impose aux conditions de règlement de préciser le taux, les conditions d’application et le montant de l’indemnité. L’article L441-9 demande les mêmes mentions sur la facture. Les oublier expose à une amende administrative : jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale côté conditions, selon L441-16, et jusqu’à 375 000 € côté facture, selon L441-9. Ces maximums s’appliquent à votre propre document de vente, quel que soit le comportement du client.

Les taux à dater

Sauf clause différente, le taux vaut le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Celui du premier semestre est le taux en vigueur au 1er janvier, celui du second le taux en vigueur au 1er juillet. Service-public indique 12,40 % pour le second semestre 2026, et un plancher contractuel de 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 %. Service-public précise aussi que l’indemnité s’applique par facture, une seule fois, même en cas de paiement partiel, sans TVA, et ne vaut ni pour les baux commerciaux ni pour la location avec option d’achat.

Pourquoi zéro dans le plan

Rien ne garantit ces sommes : le client peut les refuser, et vous pouvez renoncer à les réclamer pour préserver la relation. Enregistrez-les dans le réel au jour de leur arrivée. Si l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation interdit le paiement à l’échéance, le texte vous interdit même d’invoquer l’indemnité de 40 € et son complément. Pour les pénalités, demandez à votre conseil ce que vous pouvez déclarer. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément sur justificatifs, et il n’entre pas davantage au plan.

Limites de cette page

Nous n’avons pas lu de texte ni d’arrêt sur l’abandon de ces sommes convenu à l’avance dans un contrat : faites relire toute renonciation écrite. La base de 365 jours et le choix des pénalités simples sont des hypothèses de calcul. Les taux changent chaque semestre, vérifiez-les sur service-public pour 2027.

Prochaine action

Vérifiez cette semaine la mention du taux et des 40 € dans vos conditions et sur un exemple de facture. Réclamez les 40 € sur vos petits retards, et les pénalités sur les gros, sauf client stratégique ou procédure collective. Laissez ces montants à zéro dans le plan.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : article L441-10, II, du code de commerce sur Légifrance et dans le texte intégral diffusé par droit.org (édition du 27 octobre 2026) ; article D441-5 sur Légifrance ; articles L441-9 et L441-16 sur droit.org ; fiche de service-public vérifiée le 7 août 2026, pour les taux du second semestre 2026.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode