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Quelle Trésorerie

Mise en demeure : quand l’envoyer

Pour qui : Deux relances n’ont rien donné, et le client ne conteste pas la facture. Vous hésitez à passer à un écrit plus ferme, et vous ne savez pas quoi en faire dans le plan.

Dans notre calendrier, la mise en demeure part à J+30, après le contact du dirigeant, avec un délai de 8 jours. Deux relances restées sans date restent le minimum pour écrire plus tôt. Une réponse datée et écrite remet le montant au plan.

Comptez-la comme un point de bascule, plus que comme une condition de vos droits : entre professionnels, les pénalités courent déjà sans rappel. Elle fixe un délai au client, et prépare une éventuelle injonction de payer.

Si le client conteste la facture, traitez d’abord le litige.

Notre avis

Après deux relances documentées sans date de paiement. Elle marque un point de bascule : sortez la créance de votre cas de base le jour de l’envoi.

Pourquoi

  • Deux relances laissent le temps de lever un simple oubli.
  • Passé ce stade, le client a déjà vu la demande deux fois sans donner de date.
  • Une date de paiement écrite est le seul événement qui remet le montant au plan.

Ce qui change le choix

Client qui conteste : ne mettez pas en demeure avant d’avoir traité le litige. Un gros client suivi à la main peut aussi justifier un appel de direction avant l’envoi.

L’ordre à suivre

  1. Relance simple, puis relance avec demande de date
  2. Mise en demeure écrite, avec délai
  3. Sortie du plan le même jour
  4. Décision sur la suite à l’expiration du délai

Un calendrier d’exemple

Exemple fictif : une facture à échéance du 9 novembre 2026. Ces dates suivent notre calendrier de relance, à ajuster selon votre relation. Le 29 novembre tombe un dimanche : envoyez ce rappel le lundi 30.

Exemple fictif : du premier rappel à la décision
DateGestePlan
12 novembre 2026, J+3Relance simple, courrielDate probable
19 novembre 2026, J+10Appel demandant une dateDate promise, s’il y en a une
29 novembre 2026, J+20Rappel écrit des conditions de retardDate notée
9 décembre 2026, J+30Contact du dirigeant, puis mise en demeure sans réponse, délai de 8 joursSortie du plan
17 décembre 2026, J+38Décision : échéancier, injonction, abandonRetour seulement sur date écrite

La règle, et son effet réel

L’article 1344 du code civil vise une sommation, ou un acte portant interpellation suffisante, ou la seule exigibilité si le contrat le prévoit. Il ne cite pas la lettre recommandée. Prenez-la quand même, ou un autre envoi prouvable : vous devrez peut-être produire cette lettre. L’article 1344-1 fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans preuve d’un préjudice.

Entre professionnels, l’apport reste modeste : l’article L441-10 rend déjà les pénalités exigibles sans rappel. Son utilité tient au dossier. Service-public cite la lettre de mise en demeure parmi les exemples de pièces à joindre à une injonction de payer.

Une limite qui surprend

Le code civil cite comme causes d’interruption de la prescription la reconnaissance du débiteur, la demande en justice et les actes d’exécution forcée ou mesures conservatoires (articles 2240, 2241 et 2244). Il ne cite pas la mise en demeure à ces articles. Notre lecture : une lettre ne suffit pas à arrêter le délai pour réclamer. Si la créance est ancienne, regardez cette date avant d’envoyer, et demandez au client de reconnaître sa dette par écrit.

Le contenu, et le plan

L’écrit nomme les factures, le montant total, la date limite de paiement et la suite envisagée. Vous pouvez y rappeler les pénalités et l’indemnité. N’annoncez que ce que vous êtes prêt à faire. Côté plan, le montant sort le jour de l’envoi, ou dès J+30 sans réponse si l’envoi attend. Il revient en cas de paiement, ou d’une date écrite du client. Tenez un seul fichier : un montant remis au plan sur une promesse orale ressortira avant la paie suivante.

Limites de cette page

Le calendrier J+3, J+10, J+20 et J+30 est notre méthode, sans étude. La lecture sur la prescription est une déduction des articles cités : nous n’avons pas lu de jurisprudence sur ce point. Pour un montant important ou une créance ancienne, faites relire la lettre par votre conseil. Nous ne jugeons aucun prestataire de recouvrement.

Prochaine action

Après deux relances au moins restées sans date, et à J+30 si vous suivez notre calendrier, rédigez l’écrit, envoyez-le par un moyen prouvable et sortez le montant du plan le même jour. Lisez d’abord la clause de votre contrat. Si le client conteste, traitez le litige. Si la créance est ancienne, vérifiez la prescription et demandez une reconnaissance écrite.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : articles 1344 et 1344-1 du code civil sur Légifrance et dans le texte diffusé par droit.org ; articles 2240, 2241 et 2244 sur droit.org (édition du 18 octobre 2026) ; article L441-10, II, du code de commerce ; fiche de service-public vérifiée le 1er septembre 2026.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 1344 du code civil met le débiteur en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

    Portée : Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

    Réserve : Lu sur Légifrance et sur droit.org.

  • Fait lu. L’article 1344-1 du code civil prévoit que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.

    Portée : Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

    Réserve : Lu sur Légifrance et sur droit.org.

  • Fait lu. L’article L441-10, II, du code de commerce rend les pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

    Portée : Relations entre professionnels

    Réserve : Lu sur Légifrance et sur droit.org.

  • Fait lu. Service-public cite la lettre de mise en demeure de payer parmi les exemples de documents à joindre à une requête en injonction de payer.

    Portée : Fiche vérifiée le 1er septembre 2026

    Réserve : Liste d’exemples, sans exigence de texte lue ici.

  • Fait lu. Les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil citent la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, la mesure conservatoire et l’acte d’exécution forcée comme causes d’interruption de la prescription.

    Portée : Version issue de la loi n° 2008-561 et de l’ordonnance n° 2011-1895

    Réserve : Reproduction droit.org, édition du 18 octobre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Ces articles ne citant pas la mise en demeure, une lettre seule ne suffit pas à notre lecture à interrompre la prescription.

    Portée : Lecture des articles 2240, 2241 et 2244

    Réserve : Déduction de la rédaction, sans jurisprudence lue.

  • Notre méthode. Le calendrier J+3, J+10, J+20 et J+30 et la sortie du plan le jour de l’envoi constituent une méthode de la rédaction.

    Portée : PME

    Réserve : Sans étude ; à adapter à la relation.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, une échéance du 9 novembre 2026 donne le 12 novembre, le 19 novembre, le 29 novembre, le 9 décembre et le 17 décembre 2026.

    Portée : Cas fictif

    Réserve : Calcul calendaire simple.

    Daté du 5 novembre 2026.