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Quelle Trésorerie

Combien de temps pour réclamer une facture ?

Pour qui : Vous retrouvez de vieilles factures impayées et vous vous demandez si vous pouvez encore les réclamer, et si elles comptent encore dans la prévision.

En règle générale, 5 ans entre commerçants, ou entre commerçant et non-commerçant, pour une obligation née du commerce. Envers un consommateur, 2 ans. Pour un contrat de transport, 1 an.

Dans tous les cas, sortez la facture du plan bien avant. La prescription dit jusqu’à quand vous pouvez agir, et ne dit rien de l’arrivée de l’argent.

Classez vos vieilles factures par date limite, et traitez d’abord la plus proche. Les factures de particuliers et de transport y arrivent plus vite.

Notre avis

Vérifiez le délai applicable sans attendre, en commençant par la date la plus proche. Sortez du plan toute vieille créance, même encore réclamable.

Pourquoi

  • Un consommateur à 39 jours de la limite passe avant un professionnel à 135 jours.
  • Le plan et le droit répondent à deux questions différentes.
  • Une reconnaissance écrite du client vous redonne du temps, sans frais de procédure.

Ce qui change le choix

Un contrat qui raccourcit ou allonge le délai dans les limites de l’article 2254 du code civil, ou une prescription spéciale : le chiffre change, à vérifier avec votre conseil.

L’ordre à suivre

  1. Classer par date limite la plus proche
  2. Retirer du plan ce qui dépasse 90 jours sans promesse écrite
  3. Obtenir une reconnaissance écrite ou agir avant la limite

Le classement à faire

Exemple fictif au 5 novembre 2026. Par prudence, le délai part ici de la livraison ou de la prestation, car le point de départ peut se discuter.

Exemple fictif : trois factures, classées par date limite
FactureTexte retenuDépartDate limiteJours restants
Particulier, prestation2 ans, L218-2 du code de la consommation14 décembre 202414 décembre 202639
Facture de transport, contrat de transport1 an, L133-6 du code de commerce11 janvier 202611 janvier 202767
Client professionnel, livraison5 ans, L110-4 du code de commerce20 mars 202220 mars 2027135

Le plan ne suit pas ce calendrier

Ces trois factures sortent du plan, quelle que soit la date limite : plus de 90 jours d’impayé sans promesse écrite suffit, et un calendrier de relance les aurait sorties plus tôt. La date limite sert à décider de la suite. La facture du 20 mars 2022 reste réclamable 135 jours, mais personne ne devrait prévoir son encaissement la semaine prochaine. Si elle est payée, l’argent entre au réel, sans jamais avoir pesé sur vos décisions.

Les textes, et leurs pièges

L’article L110-4, I, du code de commerce vise les obligations nées du commerce, sauf prescriptions spéciales plus courtes. L’article 2224 du code civil fixe aussi 5 ans pour les actions personnelles, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. L’article L133-6 prévoit 1 an pour les actions nées du contrat de transport. L’article L110-4, II, prévoit 1 an pour trois actions en paiement : la nourriture des matelots, les fournitures au navire et les « ouvrages faits ». Nous n’avons pas lu de décision sur la portée de ce dernier cas : un chantier à terre ne doit pas en conclure à 1 an sans avis de votre conseil.

Gagner du temps

Trois événements cités par le code civil interrompent le délai : la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240), la demande en justice (article 2241), la mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée (article 2244). À notre lecture, une lettre de relance seule n’en fait pas partie. La voie la plus simple consiste à obtenir une reconnaissance écrite de la dette, datée et signée. L’article 2254 permet aussi d’aménager le délai par contrat, entre 1 et 10 ans, sauf exceptions. Contrôlez vos conditions de vente : une clause peut avoir raccourci votre délai.

Limites de cette page

Le point de départ exact d’une action en paiement de facture n’est pas réglé par la lecture de ces articles : nous n’avons pas lu la jurisprudence et le départ de l’exemple est un choix de prudence. Les prescriptions spéciales ne sont pas recensées. Pour une créance importante proche de la limite, demandez à votre conseil le délai applicable, sans attendre le dernier mois.

Prochaine action

Cette semaine, listez vos factures de plus de 90 jours sans promesse écrite, notez le type de client, le contrat et la date de livraison, puis classez-les par date limite, en commençant par la plus proche. Retirez-les du plan. Demandez une reconnaissance écrite pour les plus proches. Pour une créance importante proche de la limite, voyez votre conseil.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : article L110-4 et article L133-6 du code de commerce (droit.org, édition du 27 octobre 2026) ; articles 2224, 2240, 2241, 2244 et 2254 du code civil (droit.org, édition du 18 octobre 2026) ; article L218-2 du code de la consommation (droit.org, édition du 10 octobre 2026). Le II de L110-4 est aussi lu sur Légifrance.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode

  • Fait lu. L’article L110-4, I, du code de commerce fixe à 5 ans la prescription des obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions spéciales plus courtes.

    Portée : Version affichée en vigueur depuis le 17 juin 2013

    Réserve : Texte lu sur la reproduction droit.org, édition du 27 octobre 2026.

  • Fait lu. L’article L110-4, II, du code de commerce prévoit 1 an pour trois actions en paiement : la nourriture fournie aux matelots, la fourniture de matériaux et autres choses nécessaires au navire, et les ouvrages faits, un an après leur réception.

    Portée : Actions énumérées

    Réserve : Portée des « ouvrages faits » non établie : aucune décision lue, à vérifier avec un conseil.

  • Fait lu. L’article 2224 du code civil prescrit par cinq ans les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action.

    Portée : Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

    Réserve : Texte lu sur la reproduction droit.org, édition du 18 octobre 2026.

  • Fait lu. L’article L218-2 du code de la consommation prescrit par deux ans l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs.

    Portée : Ventes et services à des consommateurs

    Réserve : Reproduction droit.org, édition du 10 octobre 2026 ; point de départ non lu.

  • Fait lu. L’article L133-6 du code de commerce prescrit par un an les actions nées du contrat de transport, avec un point de départ propre.

    Portée : Contrat de transport

    Réserve : Reproduction droit.org, édition du 27 octobre 2026.

  • Fait lu. Les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil citent comme causes d’interruption la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, la mesure conservatoire et l’acte d’exécution forcée, et l’article 2254 autorise un aménagement contractuel entre 1 et 10 ans, sauf exceptions.

    Portée : Code civil, édition du 18 octobre 2026

    Réserve : Reproduction droit.org.

  • Notre calcul ou déduction. Ces articles ne citant pas la relance, une lettre de relance seule n’interrompt pas la prescription, à notre lecture.

    Portée : Lecture des articles cités

    Réserve : Déduction de la rédaction, sans jurisprudence lue.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, au 5 novembre 2026, le 14 décembre 2026 est à 39 jours, le 11 janvier 2027 à 67 jours et le 20 mars 2027 à 135 jours.

    Portée : Cas fictif

    Réserve : Point de départ choisi par prudence, sans valeur juridique.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Une facture de plus de 90 jours sans promesse écrite sort du plan, même si elle reste réclamable.

    Portée : PME

    Réserve : Seuil proposé par la rédaction.

    Daté du 5 novembre 2026.