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Quelle Trésorerie

Injonction de payer : la date à mettre au plan

Pour qui : Une facture reste impayée et le client ne la conteste pas sérieusement. Vous envisagez une injonction de payer et vous vous demandez quoi mettre dans le plan.

Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois pour la faire signifier, sinon elle devient non avenue. Le client a ensuite un mois pour s’opposer, et l’exécution forcée n’est possible qu’après deux mois. Aucune de ces dates n’annonce un encaissement.

Si la créance figure encore au plan, sortez-la au plus tard le jour du dépôt, et n’y revenez qu’au paiement. Mettez seulement les frais au plan.

Si la créance est sérieusement contestée, réglez d’abord le litige.

Notre avis

Décidez tôt et prévoyez tard : sortez la créance du plan pendant la procédure, et n’y revenez qu’au paiement. Seuls les frais entrent au plan.

Pourquoi

  • Le délai de 3 mois pour signifier vous oblige à enchaîner dès l’ordonnance.
  • Le calendrier protège votre droit, et ne dit rien de la solvabilité du client.
  • Un montant remis trop tôt au plan masque le problème de trésorerie que vous cherchiez à régler.

Ce qui change le choix

Le client paie ou signe un échéancier daté : le montant revient au plan, à ces dates, et ressort au premier incident.

L’ordre à suivre

  1. Vérifier que la créance n’est pas sérieusement contestée
  2. Sortir le montant du plan et y mettre les frais
  3. Marquer dans l’agenda les dates de la procédure
  4. Revenir au plan au paiement

Un calendrier, sans encaissement

Exemple fictif : une ordonnance rendue le 15 décembre 2026 pour une facture de 9 600 €, signifiée au client en personne le 19 janvier 2027. Toutes les dates sont inventées, et chacune tombe un jour ouvré.

Exemple fictif : dates de la procédure et effet sur le plan
DateÉvénementEffet sur le plan
15 décembre 2026Ordonnance rendue, à signifier au plus tard le 15 mars 2027Rien : 9 600 € restent hors plan
19 janvier 2027Signification par commissaire de justiceFrais à payer, montant à demander
19 février 2027Fin du délai d’opposition, un moisRien
19 mars 2027Deux mois après la signification, sans avis d’opposition : exécution forcée possibleRien : le paiement dépend de ce qu’on saisit
Jour du paiementArgent reçuEntrée au réel

La réforme à connaître

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réécrit l’article 1411 du code de procédure civile, en vigueur le 1er avril 2026 et applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Le délai passe de 6 à 3 mois. Une notice de formulaire lue le 5 novembre 2026 parle encore de six mois : suivez le texte pour une ordonnance rendue depuis cette date. Le même décret modifie l’article 1422 : l’ordonnance n’a l’effet d’un titre exécutoire qu’à l’expiration de ces délais. Sans avis d’opposition ou invitation à consigner dans les deux mois, vous pouvez faire exécuter. Vous n’avez plus à demander au greffe si le client s’est opposé, selon service-public.

Les coûts à inscrire

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 € selon service-public, et il n’y en a pas devant le tribunal judiciaire. La signification par commissaire de justice est à votre charge : demandez le tarif. En cas d’opposition devant le tribunal de commerce, vous devez consigner les frais sous 15 jours à peine de caducité, selon l’article 1425. Un avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête.

Si le client s’oppose

L’opposition suspend l’exécution, et le greffier convoque les parties. Le jugement remplace alors l’ordonnance, et nous ne pouvons vous donner aucun délai. Si la signification n’a pas été faite à sa personne, le client peut encore s’opposer après le premier acte signifié à personne, ou la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles. Pour votre plan, cela renforce la même règle : aucune date.

Avant de déposer

La créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite. Le juge peut la retenir en partie seulement. Dans ce cas, selon service-public, si vous poursuivez l’exécution, vous ne pourrez pas engager une autre procédure pour le reste. Le dépôt se fait au lieu du siège du débiteur, et le formulaire Cerfa n° 12946 s’emploie devant le tribunal de commerce, le n° 12948 devant le tribunal judiciaire. Pour un petit montant, service-public annonce aussi une procédure simplifiée sous 5 000 €, opérationnelle après un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.

Limites de cette page

Nous n’avons pas de durée réelle à donner entre le dépôt et l’ordonnance, ni pour une audience après opposition : aucun chiffre lu ne l’établit. Le tarif du commissaire de justice n’a pas été lu. Les dates de l’exemple suivent un calcul calendaire simple, et votre conseil vérifiera les règles de computation dans un cas réel. Pour un litige transfrontalier, l’injonction européenne suit d’autres règles.

Prochaine action

Avant de déposer, vérifiez que le client ne conteste pas sérieusement la créance. Si le montant figure encore au plan, sortez-le, inscrivez les frais et notez à l’agenda la limite de signification. Une fois l’ordonnance rendue, faites signifier sans attendre. Remettez le montant au plan seulement au paiement, ou à un échéancier signé et daté.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : articles 1405 à 1422 et 1425 du code de procédure civile dans le texte intégral diffusé par droit.org (édition du 29 octobre 2026) ; article 1411 et son application dans le temps sur Légifrance ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026, articles 1 et 9 ; fiche de service-public vérifiée le 1er septembre 2026 ; notice du formulaire 51156.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 1411 du code de procédure civile rend l’ordonnance non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

    Portée : Rédaction du décret n° 2026-96

    Réserve : Lu sur Légifrance et en entier sur la reproduction droit.org.

  • Fait lu. L’article 9 du décret n° 2026-96 fixe l’entrée en vigueur au 1er avril 2026 et applique les 3° à 6° de son article 1er, dont le 3° sur l’article 1411, aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

    Portée : Décret du 16 février 2026

    Réserve : Numérotation lue sur la version JORF de Légifrance.

  • Fait lu. Service-public indique qu’avant le 1er septembre 2026 le délai de signification était de 6 mois.

    Portée : Fiche vérifiée le 1er septembre 2026

    Réserve : Résumé de la fiche.

  • Notre calcul ou déduction. La notice de formulaire 51156 lue le 5 novembre 2026 indique encore un délai de signification de six mois, ce que le texte en vigueur contredit pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

    Portée : Notice non datée

    Réserve : Notice probablement antérieure à la réforme ; le texte de l’article 1411 prévaut.

  • Fait lu. L’article 1416 du code de procédure civile ouvre l’opposition dans le mois qui suit la signification, et, si la signification n’a pas été faite à personne, jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles.

    Portée : Version de 1981, en vigueur

    Réserve : Reproduction droit.org, édition du 29 octobre 2026.

  • Fait lu. L’article 1422 du code de procédure civile rend le délai et l’opposition suspensifs, donne à l’ordonnance l’effet d’un titre exécutoire à l’expiration de ces causes et d’un délai de deux mois suivant la signification, et permet l’exécution forcée sans avis d’opposition ni invitation à consigner dans ce délai.

    Portée : Rédaction du décret n° 2026-96, ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026

    Réserve : Reproduction droit.org, édition du 29 octobre 2026.

  • Fait lu. L’article 1425 du code de procédure civile impose, devant le tribunal de commerce, de consigner les frais de l’opposition dans les quinze jours de l’invitation du greffier, à peine de caducité de la demande.

    Portée : Tribunal de commerce

    Réserve : Reproduction droit.org ; montant non lu.

  • Fait lu. L’article 1409 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de requête retenue pour partie, le créancier qui ne veut pas de cette somme peut ne pas signifier l’ordonnance et procéder selon le droit commun.

    Portée : Version de 1981, en vigueur

    Réserve : Reproduction droit.org ; service-public précise qu’il ne peut alors recouvrer le reste par une autre procédure s’il poursuit l’exécution.

  • Fait lu. Service-public indique une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite, des frais de greffe de 33,47 € devant le tribunal de commerce et aucun devant le tribunal judiciaire, les formulaires Cerfa n° 12946 et n° 12948, l’absence d’obligation d’avocat pour la requête et une procédure simplifiée sous 5 000 € opérationnelle après arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.

    Portée : Fiche vérifiée le 1er septembre 2026

    Réserve : Montants datés de la fiche.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, une ordonnance du 15 décembre 2026 se signifie au plus tard le 15 mars 2027 ; une signification le 19 janvier 2027 ouvre l’opposition jusqu’au 19 février 2027 et l’exécution forcée à partir du 19 mars 2027 sans avis d’opposition.

    Portée : Cas fictif, signification à personne

    Réserve : Calcul calendaire simple, hors règles particulières de computation.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Une créance en injonction de payer sort du plan et n’y revient qu’au paiement ou à un échéancier signé et daté.

    Portée : PME

    Réserve : Avis de la rédaction.

    Daté du 5 novembre 2026.