Un client entre en procédure collective
Pour qui : Vous apprenez qu’un client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, et il vous doit de l’argent.
Le compte à rebours part de la publication au BODACC, et non du jugement : 2 mois pour déclarer la créance, 3 mois pour revendiquer des biens sous réserve de propriété. Dans notre cas fictif, retirer 36 000 € fait tomber le solde de la semaine 8 de 48 000 € à 12 000 €, sous le seuil de 15 000 €. La décision de combler ces 3 000 € se prend cette semaine.
Le jugement d’ouverture interdit au client de payer les créances nées avant lui. Une somme bloquée ne peut pas rester dans votre plan à une date ferme, même si vous gardez l’espoir d’un paiement partiel.
Notre avis
Sortez la créance du plan aujourd’hui et déclarez-la dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC : ne la laissez pas à sa date d’échéance.
Pourquoi
- Le jugement interdit au client de payer ce qu’il vous devait avant son ouverture : la date d’échéance n’a plus de sens.
- Le délai de déclaration court à compter de la publication, et le manquer peut vous faire perdre le droit d’être payé.
- La TVA déjà versée ne revient qu’à des étapes précises de la procédure.
Ce qui change le choix
Un contrat de couverture qui indique un montant et une date, ou une créance née après le jugement.
L’ordre à suivre
- Sortir la créance du plan
- Lire le BODACC et fixer les dates
- Déclarer la créance
- Revendiquer les biens sous réserve de propriété
- Traiter la TVA à sa date
Les dates qui comptent
Exemple fictif : jugement du 12 novembre 2026, publié au BODACC le 20 novembre. Le point de départ est la publication, et non le jugement. Cherchez la vôtre sur le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui donne aussi le nom du mandataire ou du liquidateur. Le créancier qui a une sûreté publiée ou un contrat publié compte depuis la notification du courrier recommandé qu’il reçoit. Pour les autres, ne comptez pas sur un courrier.
| Étape | Délai | Date de l’exemple | Texte |
|---|---|---|---|
| Déclarer la créance au mandataire, ou au liquidateur | 2 mois après publication. 4 mois si vous n’êtes pas établi en France métropolitaine, pour une procédure ouverte en métropole, ou hors du département ou de la collectivité d’outre-mer où siège la juridiction | 20 janvier 2027 | R622-24, fiche Service-public |
| Revendiquer les biens livrés sous réserve de propriété | 3 mois après publication | 20 février 2027 | L624-9, L624-16 |
| Demander le relevé de forclusion, si le retard ne vient pas de vous | 6 mois après publication | 20 mai 2027 | L622-26 |
La déclaration, sans attendre la dernière semaine
Envoyez une déclaration écrite avec le montant dû au jour du jugement, les échéances et les justificatifs. Service-public met un formulaire à disposition et conseille la lettre recommandée, faute de téléprocédure. Si le montant n’est pas définitif, déclarez sur une évaluation. Passé le délai, vous êtes forclos, c’est-à-dire écarté des répartitions, sauf relevé accordé par le juge-commissaire.
Vérifiez ensuite vos conditions de vente. Une clause de réserve de propriété, écrite au plus tard à la livraison, permet de revendiquer les biens qui se retrouvent en nature.
Le plan, avant et après
Suite de l’exemple : une PME de négoce a livré 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC, due le 7 décembre. Solde de 30 000 € le 9 novembre, seuil d’alerte de 15 000 €. La TVA de 6 000 € reste à votre charge, déjà versée ou due sur votre prochaine déclaration, car il s’agit de biens. Retirée du plan, la créance creuse le solde de 36 000 € dès la semaine 5, et le point bas devient 12 000 € en semaine 8.
Il manque 3 000 € sous le seuil. Agissez cette semaine sur vos autres encaissements et sur vos achats. Si vos propres échéances deviennent impayables, passez au guide sur les difficultés graves.
| Semaine | Flux courant | Avec la créance à sa date | Créance sortie |
|---|---|---|---|
| S1 (9 au 15 nov.) | +5 000 | 35 000 | 35 000 |
| S2 (16 au 22 nov.) | −4 000 | 31 000 | 31 000 |
| S3 (23 au 29 nov.) | +3 000 | 34 000 | 34 000 |
| S4 (30 nov. au 6 déc.) | −10 000 | 24 000 | 24 000 |
| S5 (7 au 13 déc.) | +6 000 | 66 000 | 30 000 |
| S6 (14 au 20 déc.) | −8 000 | 58 000 | 22 000 |
| S7 (21 au 27 déc.) | +2 000 | 60 000 | 24 000 |
| S8 (28 déc. au 3 janv.) | −12 000 | 48 000 | 12 000 |
| S9 (4 au 10 janv.) | +4 000 | 52 000 | 16 000 |
| S10 (11 au 17 janv.) | +3 000 | 55 000 | 19 000 |
| S11 (18 au 24 janv.) | +6 000 | 61 000 | 25 000 |
| S12 (25 au 31 janv.) | −7 000 | 54 000 | 18 000 |
| S13 (1er au 7 févr.) | +5 000 | 59 000 | 23 000 |
La TVA et les livraisons suivantes
La TVA acquittée sur une créance impayée ne revient pas à l’ouverture de la procédure. L’article 272 du CGI vise les créances devenues définitivement irrécouvrables, ou dès la décision de liquidation. Le BOFiP de 2017 ajoute le jugement qui arrête le plan de redressement, et il exige la rectification préalable de la facture. N’inscrivez donc rien tant que l’étape n’est pas atteinte. Si votre TVA suit les encaissements, vous n’avez en principe rien versé sur cette facture, et il n’y a rien à récupérer. Ce texte est abrogé au 1er janvier 2027 sauf dispositions maintenues : relisez-le.
Pour la suite, le contrat ne s’arrête pas de lui-même. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs, qui n’ouvrent droit qu’à une déclaration au passif. L’article L622-17 prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement, en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, sont payées à leur échéance, et à défaut par privilège. Service-public ajoute qu’elles n’ont en principe pas à être déclarées. Demandez qui commande désormais, et par écrit.
Un paiement reçu récemment n’est pas forcément acquis. Un paiement pour dette échue, reçu après la date de cessation des paiements, peut être annulé si vous saviez que le client avait cessé de payer.
Si une couverture existe
Si un contrat vous couvre, gardez au plan uniquement le montant et la date qu’il écrit, et déclarez quand même dans le délai. Nous ne comparons aucun produit de ce type sur ce site. Une issue reste possible : un plan de continuation peut s’étendre jusqu’à 10 ans selon Service-public. Même si une somme revient un jour, elle n’entre pas dans vos 13 semaines.
Limites de cette page
L’exemple est inventé. Les rédactions actuelles de L622-24 et de L632-2 visent les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027. Les versions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, lues aussi, posent les mêmes règles sur les points utilisés ici : déclaration à partir de la publication, sur évaluation si le montant n’est pas fixé, annulation d’un paiement reçu en connaissant la cessation des paiements. Les fiches sur le redressement et la liquidation datent du 1er janvier 2025, et le BOFiP de 2017. Les modalités de revendication, R624-13 notamment, n’ont pas été lues. Pour une créance importante, un conseil ou un avocat se justifie dès la publication.
Prochaine action
Aujourd’hui, sortez la créance du plan et regardez le nouveau point bas. Cherchez la publication au BODACC, puis notez la date et le nom du mandataire ou du liquidateur. Envoyez la déclaration avec ses justificatifs dans les jours qui suivent, et la revendication si vous avez une clause de réserve de propriété. Si un contrat de couverture existe, déclarez quand même.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles L622-7, L622-13, L622-17, L622-24, L622-26, L624-9, L624-16, R622-24 et L632-2 du code de commerce, dont les versions de L622-24 et L632-2 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, article 272 du CGI, fiche BOFiP sur la récupération de TVA, fiches Service-public sur la déclaration de créance, le redressement et la liquidation.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Notre avis. Sortez la créance d’un client en procédure collective du plan dès que vous l’apprenez, et déclarez-la dans le délai.
Portée : Créanciers de PME
Réserve : Avis de la rédaction, sans conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmenté de 2 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine quand la juridiction y siège, ou dans le département ou la collectivité d’outre-mer où elle siège, selon l’article R622-24.
Portée : Procédures collectives
Réserve : France métropolitaine et outre-mer selon l’article.
- Légifrance : Article R622-24 du Code de commerce En vigueur depuis le 2 juillet 2014. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective Vérifié le 8 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire, sur évaluation si le montant n’est pas fixé.
Portée : Procédures collectives
Réserve : La rédaction actuelle vise les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027 ; la version antérieure lue pose la même règle sur ces points.
- Légifrance : Article L622-24 du Code de commerce En vigueur depuis le 31 décembre 2025 (loi n° 2025-1403, art. 4), pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027 ;. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective Vérifié le 8 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Liquidation judiciaire d’une société Vérifié le 1er janvier 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article L622-24 du Code de commerce, version antérieure Version en vigueur du 24 mai 2019 au 31 décembre 2025 (loi n° 2019-486) ;. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour un créancier titulaire d’une sûreté ou lié par un contrat publié, le délai court à compter de la notification du courrier recommandé du mandataire.
Portée : Sûretés et contrats publiés
Réserve : Fiche vérifiée le 8 octobre 2026.
- Service Public Entreprendre : Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective Vérifié le 8 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai n’est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire, à demander dans les 6 mois en principe à compter de la publication du jugement.
Portée : Procédures collectives
Réserve : Point de départ reporté si le créancier prouve qu’il ne pouvait pas connaître l’obligation.
- Légifrance : Article L622-26 du Code de commerce En vigueur depuis le 1er octobre 2021 ;. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective Vérifié le 8 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le jugement d’ouverture emporte de plein droit interdiction de payer les créances nées avant lui, sauf exceptions.
Portée : Procédures collectives
Réserve : Paiement par compensation de créances connexes, notamment.
- Légifrance : Code de commerce, titre II De la sauvegarde : articles L622-7, L622-13, L624-9, L624-16 Consulté le 5 novembre 2026 ; L622-13 affiché en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Redressement judiciaire d’une société Vérifié le 1er janvier 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La revendication de meubles s’exerce dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement, et la clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit au plus tard à la livraison, pour des biens qui se retrouvent en nature.
Portée : Biens meubles
Réserve : Modalités réglementaires non lues. Paiement immédiat ordonné par le juge-commissaire possible.
- Légifrance : Code de commerce, titre II De la sauvegarde : articles L622-7, L622-13, L624-9, L624-16 Consulté le 5 novembre 2026 ; L622-13 affiché en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution antérieur du débiteur, qui n’ouvre droit qu’à déclaration au passif.
Portée : Contrats en cours
Réserve : Résiliation possible après mise en demeure sans réponse pendant un mois.
- Légifrance : Code de commerce, titre II De la sauvegarde : articles L622-7, L622-13, L624-9, L624-16 Consulté le 5 novembre 2026 ; L622-13 affiché en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Service-public indique que les créances nées après le jugement pour une prestation fournie bénéficient en principe d’un privilège de paiement et n’ont pas à être déclarées.
Portée : Créances postérieures
Réserve : Déclaration si le privilège ne s’applique pas.
- Service Public Entreprendre : Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective Vérifié le 8 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Redressement judiciaire d’une société Vérifié le 1er janvier 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 272 du CGI permet d’imputer ou de se faire rembourser la TVA des créances définitivement irrécouvrables, et dès la décision de liquidation judiciaire, sous réserve de rectifier la facture initiale.
Portée : Redevables de TVA
Réserve : Article abrogé au 1er janvier 2027 sauf dispositions maintenues.
- Légifrance : Article 272 du Code général des impôts En vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247, sauf dispositions maintenues. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP / BOFiP : BOI-TVA-DED-40-10-20, récupération de la TVA en cas de créances irrécouvrables 5 avril 2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le BOFiP de 2017 admet aussi la récupération au jugement qui arrête le plan de redressement et décide de poursuivre l’activité.
Portée : Redressement judiciaire
Réserve : Doctrine du 5 avril 2017, à relire après la recodification.
- DGFiP / BOFiP : BOI-TVA-DED-40-10-20, récupération de la TVA en cas de créances irrécouvrables 5 avril 2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les paiements pour dettes échues reçus à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si leur bénéficiaire avait connaissance de cette cessation.
Portée : Procédures collectives, rédactions lues avant et après la loi du 30 décembre 2025
Réserve : La rédaction actuelle vise les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027 ; la version antérieure lue pose la même règle au premier alinéa.
- Légifrance : Article L632-2 du Code de commerce En vigueur depuis le 31 décembre 2025 (loi n° 2025-1403, art. 4), pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027 ; version antérieure non lue. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article L632-2 du Code de commerce, version antérieure Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 (loi n° 2017-1775) ;. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Un plan de continuation ne peut excéder 10 ans selon Service-public.
Portée : Redressement judiciaire
Réserve : Fiche vérifiée le 1er janvier 2025.
- Service Public Entreprendre : Redressement judiciaire d’une société Vérifié le 1er janvier 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, retirer 36 000 € du plan fait passer le solde de la semaine 8 de 48 000 € à 12 000 €, soit 3 000 € sous le seuil de 15 000 €.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation, sans résultat réel.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. L’article L622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, notamment en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, sont payées à leur échéance, et à défaut par privilège.
Portée : Créances postérieures au jugement
Réserve : Rang des privilèges non détaillé ici.
- Légifrance : Article L622-17 du Code de commerce En vigueur depuis le 1er octobre 2021 (ordonnance n° 2021-1193, art. 18). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.