Difficultés graves : ce qu’un logiciel ne fera pas
Pour qui : Vous ne savez plus comment payer vos prochaines échéances : salaires, fournisseurs, Urssaf ou impôts. Vous cherchez à qui parler et quoi préparer.
N’achetez aucun outil cette semaine. Si vous ne pouvez plus payer vos dettes échues avec votre trésorerie et vos réserves de crédit, un délai légal peut courir : 45 jours pour demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, sauf si vous avez demandé une conciliation dans ce délai.
Ce site ne peut pas dire si vous êtes dans cette situation. Il s’agit d’une appréciation juridique, et ce guide ne remplace ni un avocat, ni votre comptable, ni le tribunal.
Des interlocuteurs existent, certains gratuits et confidentiels. Contactez-en un dès aujourd’hui avec ce que vous avez déjà : vos relevés, la liste de vos dettes et un plan, même incomplet.
Notre avis
Aucun outil ne se substitue à la démarche. En cessation des paiements, le délai légal est de 45 jours : parlez à un interlocuteur public ou au tribunal avant d’y arriver, et complétez votre plan selon ce qu’il demande.
Pourquoi
- Un logiciel décrit une trésorerie, et seule une démarche auprès de vos créanciers ou du tribunal peut la modifier.
- Une conciliation peut être demandée dans le délai, mais les portes se ferment à mesure que le temps passe.
- Le plan que vous avez déjà est votre première pièce : il reste à le compléter, sans outil à acheter.
Ce qui change le choix
Si vos dettes échues se paient et que votre situation se réduit à un décalage de quelques jours, ce guide ne vous concerne pas encore.
L’ordre à suivre
- Vérifier si le délai de 45 jours peut courir
- Parler à un interlocuteur confidentiel
- Saisir le bon service selon la dette
- Passer par le tribunal, en conciliation ou en déclaration
La définition, avec les mots du texte
L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou ses moratoires lui permettent d’y faire face n’est pas en cessation des paiements. La fiche Service Public précise ces deux notions. Elle a été vérifiée le 1er janvier 2025 : lisez la version à jour.
Ce tableau vous aide à préparer la conversation avec un professionnel. Il ne vous donne pas la réponse : un plan de trésorerie ne constate pas la cessation.
| Notion | Ce qui y entre | Ce qui n’y entre pas ou demande vérification |
|---|---|---|
| Actif disponible | Trésorerie et réserves de crédit. La fiche y compte les avances en compte courant non bloquées ni réclamées | Biens mobiliers ou immobiliers que vous possédez |
| Passif exigible | Dettes échues, dont factures arrivées à échéance, salaires à verser, échéances fiscales et sociales, si elles sont certaines et liquides | Dettes couvertes par un moratoire |
Le délai de 45 jours
L’article L631-4 du Code de commerce impose de demander l’ouverture d’un redressement au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai. L’article L640-4 pose le même délai pour la liquidation judiciaire. La déclaration se dépose au greffe du tribunal compétent, avec le formulaire cerfa 10530. Les conséquences d’un dépassement ne sont pas décrites ici : posez la question à un avocat, ou au CIP ci-dessous.
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques remplacent les tribunaux de commerce à Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Service Public propose un simulateur pour connaître le tribunal compétent, depuis ses fiches.
À qui parler, selon votre situation
L’ordre va du plus discret au plus formel, et vous pouvez commencer ailleurs si l’une de ces lignes correspond exactement à votre cas. Chaque ligne renvoie à une source publique, à relire à la date de votre démarche. Nous n’avons aucun lien avec ces services.
| Votre besoin | Interlocuteur | Ce que la source indique | Où lire |
|---|---|---|---|
| Comprendre où vous en êtes, sans engagement | CIP, centre d’information sur la prévention | Le CIP National annonce des entretiens confidentiels, anonymes et gratuits, de 30 à 60 minutes, avec des experts bénévoles | cip-national.fr |
| Étaler des cotisations Urssaf | Urssaf | Échéancier de 12 mois au plus, après DSN transmise et cotisations salariales payées. Réponse annoncée dans les 48 heures pour une demande en ligne | urssaf.fr, « Demander un délai de paiement » ; fiche F38100 |
| Étaler des dettes fiscales et sociales | CCSF, commission des chefs des services financiers | Délais confidentiels sur les dettes fiscales et sociales (part patronale), si vous êtes à jour de vos déclarations et de la part salariale | economie.gouv.fr, « Une mission de soutien aux entreprises » |
| Un désaccord avec votre banque ou votre assureur-crédit | Médiation du crédit, Banque de France | Service gratuit et confidentiel. Admission vérifiée dans les 48 heures, puis cinq jours ouvrés aux établissements pour revoir leur position, prolongeables d’autant | banque-france.fr, « Saisir la médiation du crédit » |
| Une aide publique à la restructuration | Codéfi sous 400 salariés, Ciri au-delà | Le Codéfi aide si la situation n’est pas manifestement compromise et peut accorder sous conditions un audit ou un prêt | Fiches F38479 et R69946, entreprendre.service-public.gouv.fr |
| Négocier avec vos créanciers, avec l’appui du tribunal | Tribunal, procédure de conciliation | Ouverte hors cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours. Confidentielle sauf homologation, 4 mois prolongeables d’un mois. Exploitants agricoles : règlement amiable, selon la même fiche | Fiche F22295 |
| Déclarer la cessation des paiements | Greffe du tribunal compétent | Dans les 45 jours, cerfa 10530 | Fiche F22352 ; article L631-4 sur legifrance.gouv.fr |
Les pièces qu’on vous demandera
Le plan à 13 semaines reste une bonne base, mais il ne suffit pas partout. La médiation du crédit demande la situation de trésorerie pour les six prochains mois. Le dossier présenté à la CCSF comprend notamment des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie, et la situation actuelle de la trésorerie. La demande à l’Urssaf doit exposer le contexte, l’origine des difficultés, les actions prévues et la durée souhaitée.
Préparez donc trois éléments, sans attendre qu’ils soient parfaits : la liste de vos dettes avec leur date d’échéance, vos 13 semaines, et une prolongation au mois jusqu’à six mois. Votre comptable peut vous aider sur le chiffre d’affaires prévisionnel.
Si une conciliation ne suffit pas
La fiche conciliation renvoie vers d’autres procédures en cas d’échec : la sauvegarde classique ou la sauvegarde accélérée. Elle rappelle aussi que l’entreprise dont la situation s’aggrave et qui se trouve en cessation des paiements doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Nous ne les décrivons pas ici, car elles relèvent du tribunal et d’un conseil. Le mandat ad hoc figure parmi les pages liées de la même fiche.
Limites de cette page
Ce guide oriente et ne constitue pas un conseil juridique. Nous n’avons pas décrit les sanctions d’un retard, ni les procédures de sauvegarde et de liquidation. La page du CIP est une présentation par le réseau lui-même. Le Codéfi pourrait ne pas concerner les micro-entrepreneurs : la fiche officielle le confirmera. Vérifiez toujours la date de la page au moment de votre démarche.
Prochaine action
Aujourd’hui, listez vos dettes échues et celles des quatre prochaines semaines, puis contactez un interlocuteur du tableau : un CIP si vous ne savez pas où vous en êtes, l’Urssaf ou la CCSF pour vos dettes sociales et fiscales, un avocat ou le tribunal si vous pensez que le délai de 45 jours peut courir. N’attendez pas d’avoir un plan parfait, et n’achetez aucun logiciel pour cela.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles L631-1 et L631-4 du Code de commerce sur Légifrance, article L640-4 dans l’édition de droit.org du 27 octobre 2026 ; fiches Service Public sur la cessation des paiements (vérifiée le 1er janvier 2025), la conciliation (9 octobre 2026), le Codéfi et le Ciri (23 juin 2026) ; pages de la DGFiP, de l’Urssaf et de la Banque de France ; page du ministère du 28 octobre 2026 sur la médiation du crédit ; site du CIP National.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Notre avis. Aucun logiciel ne se substitue à la démarche qui s’impose lorsque les dettes échues ne peuvent plus être payées.
Portée : Dirigeants en grande difficulté
Réserve : Orientation, sans conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou ses moratoires lui permettent d’y faire face n’est pas en cessation des paiements.
Portée : Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 ; débiteurs visés par L631-2 et L631-3
Réserve : Appréciation juridique : un plan de trésorerie ne la constate pas.
- Légifrance : Article L631-1 du Code de commerce En vigueur depuis le 15/05/2022. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclaration de cessation des paiements Vérifié le 01/01/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La fiche Service Public F22352, vérifiée le 1er janvier 2025, inclut dans l’actif disponible la trésorerie et les réserves de crédit, exclut les biens mobiliers et immobiliers possédés, et inclut dans le passif exigible les dettes échues, certaines et liquides, sans moratoire.
Portée : Entreprises
Réserve : Fiche moins récente que d’autres textes lus.
- Service Public Entreprendre : Déclaration de cessation des paiements Vérifié le 01/01/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L631-4 du Code de commerce impose de demander l’ouverture du redressement au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai, l’article L640-4 pose le même délai pour la liquidation judiciaire, et la déclaration se dépose au greffe du tribunal compétent avec le cerfa 10530.
Portée : Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Réserve : Sanctions non reprises : article L653-8 non lu.
- Légifrance : Article L631-4 du Code de commerce En vigueur depuis le 01/07/2014. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclaration de cessation des paiements Vérifié le 01/01/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Droit.org (Institut français d’information juridique) : Code de commerce, article L640-4 Édition du 27 octobre 2026, dernière modification du 1er octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques remplacent les tribunaux de commerce de 12 villes pour les procédures amiables et collectives.
Portée : Commerce, artisanat et cas décrits par la fiche
Réserve : Tribunal judiciaire pour certaines professions réglementées du droit.
- Service Public Entreprendre : Déclaration de cessation des paiements Vérifié le 01/01/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Procédure de conciliation Vérifié le 09/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Le CIP National annonce des entretiens confidentiels, anonymes et gratuits de 30 à 60 minutes, avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, un avocat et un ancien juge du tribunal de commerce, bénévoles.
Portée : Entretiens du Jeudi, chefs d’entreprise, associations, professions libérales, agriculteurs
Réserve : Présentation par le réseau ; disponibilité selon le CIP territorial.
- CIP National : Accueil CIP National, prévention des difficultés des entreprises Page non datée, actualités jusqu’au 11 juin 2026. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
- CIP National : Les Entretiens du Jeudi Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
Fait lu. L’Urssaf peut accorder un échéancier de 12 mois au plus après transmission de la DSN et paiement de la totalité des cotisations salariales ; la demande expose le contexte, l’origine des difficultés, les actions prévues et la durée souhaitée.
Portée : Employeurs, pages du 23 mars et du 15 juillet 2026
Réserve : Décision de l’Urssaf.
- Urssaf : Demander un délai de paiement Mis à jour le 23/03/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur Vérifié le 15/07/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La fiche F38100, vérifiée le 15 juillet 2026, indique que l’Urssaf répond dans les 48 heures à une demande en ligne.
Portée : Employeurs, demande en ligne
Réserve : Autre délai selon le canal : voir la fiche.
- Service Public Entreprendre : Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur Vérifié le 15/07/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La CCSF accorde des délais de paiement confidentiels sur les dettes fiscales et sociales (part patronale), pour des entreprises à jour de leurs déclarations et de la part salariale, et son dossier comprend notamment des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie et la situation actuelle de la trésorerie.
Portée : Entreprises en difficulté
Réserve : Page et dépliant non datés. Non-respect de l’échéancier : plan dénoncé.
- economie.gouv.fr / DGFiP : Une mission de soutien aux entreprises Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Dépliant : soutien aux entreprises en difficulté Non daté. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La médiation du crédit de la Banque de France est gratuite et confidentielle, vérifie l’admission dans les 48 heures, puis laisse cinq jours ouvrés aux établissements pour revoir leur position, prolongeables d’autant ; le dossier demande la situation de trésorerie pour les six prochains mois.
Portée : Toutes entreprises en difficulté de financement bancaire ou d’assurance-crédit ; page du ministère du 28 octobre 2026
Réserve : Difficultés avec clients et fournisseurs : Médiation des entreprises, selon le dépliant de la DGFiP.
- Banque de France : Saisir la médiation du crédit Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Banque de France : Médiation du crédit Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- economie.gouv.fr : Difficultés de financement : la médiation du crédit aux entreprises en cinq questions Écrit le 28/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le Codéfi aide les entreprises de moins de 400 salariés si leur situation n’est pas manifestement compromise et peut accorder sous conditions un audit ou un prêt ; le Ciri traite les plus de 400 salariés.
Portée : Fiche vérifiée le 23 juin 2026
Réserve : Cas des micro-entrepreneurs à confirmer dans la fiche.
- Service Public Entreprendre : Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri Vérifié le 23/06/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- economie.gouv.fr / DGFiP : Une mission de soutien aux entreprises Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Dossier simplifié de saisine du Codéfi Vérifié le 23/06/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours ; elle est confidentielle sauf homologation et dure 4 mois, prolongeables d’un mois.
Portée : Fiche F22295, vérifiée le 9 octobre 2026
Réserve : Renvoi, sans conseil de procédure. La fiche exclut les exploitants agricoles, qui relèvent d’un règlement amiable.
- Service Public Entreprendre : Procédure de conciliation Vérifié le 09/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La fiche F22295 renvoie, en cas d’échec de la conciliation, vers la sauvegarde classique ou accélérée, et rappelle qu’une entreprise en cessation des paiements doit demander un redressement ou une liquidation judiciaires ; elle propose un simulateur du tribunal compétent et liste le mandat ad hoc parmi ses pages liées.
Portée : Fiche relue le 5 novembre 2026
Réserve : Procédures non décrites sur cette page.
- Service Public Entreprendre : Procédure de conciliation Vérifié le 09/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.