Votre plus gros client paie avec 30 jours de retard
Pour qui : Une grosse facture approche de son échéance, ou vient de la dépasser, et la paie arrive.
Calculez la semaine où le solde passe sous le seuil, puis relancez avant cette date. Dans notre cas fictif, une facture de 36 000 € payée le 23 décembre au lieu du 23 novembre fait passer le solde à 12 000 € après la paie du 30 novembre et à 8 000 € après l’Urssaf.
Le client n’a pas besoin de tout payer. Il suffit ici de 7 000 € reçus avant le 30 novembre pour rester au-dessus du seuil de 15 000 €. Cette somme précise est la demande à faire au téléphone.
Notre avis
Calculez la semaine où le solde passe sous le seuil, puis relancez avant cette date, en demandant le montant précis qui comble l’écart.
Pourquoi
- Le plan transforme une inquiétude en date et en montant.
- Un paiement partiel se demande plus facilement que la totalité, et il suffit parfois.
- Le régime de TVA change la profondeur du creux de 6 000 € dans notre cas.
Ce qui change le choix
Un client en procédure collective, ou un litige réel sur la facture : ce n’est plus une relance.
L’ordre à suivre
- Tester le retard dans le plan
- Appeler avant la date critique
- Demander le paiement partiel qui comble l’écart
- Déclencher la suite formelle si le client ne répond pas
Une facture de 36 000 € qui glisse
Exemple fictif : une société de services, solde de 20 000 € le 9 novembre 2026, seuil de 15 000 €. Facture de 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC, due le 23 novembre. Paie de 22 000 € le 30 novembre et le 31 décembre. Cotisations de 14 000 € le 15 décembre. La TVA sur encaissements part avec la déclaration du mois suivant le paiement : à l’heure, 6 000 € en semaine 7. En retard, 6 000 € en janvier, hors du tableau. Sous l’option pour les débits, la TVA part en semaine 3, que le client paie ou non.
| Semaine | Flux courant | Paie et Urssaf | Client à l’heure | Retard, TVA sur encaissements | Retard, TVA sur les débits |
|---|---|---|---|---|---|
| S1 (9 au 15 nov.) | +4 000 | 0 | 24 000 | 24 000 | 24 000 |
| S2 (16 au 22 nov.) | +3 000 | 0 | 27 000 | 27 000 | 27 000 |
| S3 (23 au 29 nov.) | +2 000 | 0 | 65 000 | 29 000 | 23 000 |
| S4 (30 nov. au 6 déc.) | +5 000 | 22 000 | 48 000 | 12 000 | 6 000 |
| S5 (7 au 13 déc.) | +4 000 | 0 | 52 000 | 16 000 | 10 000 |
| S6 (14 au 20 déc.) | +6 000 | 14 000 | 44 000 | 8 000 | 2 000 |
| S7 (21 au 27 déc.) | −3 000 | 0 | 35 000 | 41 000 | 35 000 |
| S8 (28 déc. au 3 janv.) | +2 000 | 22 000 | 15 000 | 21 000 | 15 000 |
Deux dates et un montant
La première date est le 30 novembre : la paie passe sans incident, mais le solde tombe à 12 000 €, sous le seuil. La seconde est le 15 décembre : 8 000 € après l’Urssaf, point bas de la période. L’écart au seuil vaut 15 000 − 8 000 = 7 000 €. Reçus avant le 30 novembre, ils portent le solde à 19 000 € puis à 15 000 €. Leur TVA, 1 166,67 €, part en semaine 7, après ce point bas. Si votre date de TVA tombe en semaine 6, demandez 8 400 €.
Sous l’option pour les débits, le point bas descend à 2 000 €, et il faut 13 000 €. Un retard pèse donc plus lourd sur ce régime, car la TVA part avant l’argent.
Le calendrier d’appel
Il découle du plan. Le 16 novembre, 7 jours avant l’échéance, confirmez que la facture est validée et sa date de paiement. Le 24 novembre, si rien n’est arrivé, appelez avec la demande chiffrée : le solde ou 7 000 € avant la fin du mois. Le 27 novembre, si rien n’arrive, préparez votre plan B avant la paie : décaler un achat, parler à votre banque, demander un délai à l’Urssaf si la cause le justifie. Si le client reste muet, passez à l’écrit, puis voyez la page sur l’injonction de payer et la date à mettre au plan.
Pénalités : à facturer, sans les compter
Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Au taux par défaut du second semestre 2026, 12,40 %, 30 jours de retard sur 36 000 € donnent 366,90 € (36 000 × 12,40 % × 30 ÷ 365), plus 40 € d’indemnité. N’inscrivez pas ce montant au plan : vous le réclamerez peut-être, et sa date est inconnue.
Ce qui change la démarche : un litige sur la facture, ou un client en procédure collective. Dans ce second cas, la relance s’arrête, car l’ouverture interdit le paiement à l’échéance et les indemnités ne peuvent plus être invoquées.
Limites de cette page
Tous les montants sont inventés. Un délai réel se mesure sur l’historique du client, et ce cas de 30 jours n’en donne pas la moyenne. La date de la TVA se lit dans votre espace professionnel. Une demande de délai à l’Urssaf suppose d’avoir transmis la DSN et réglé les cotisations salariales.
Prochaine action
Prenez vos trois plus grosses factures à venir et décalez chacune de 30 jours dans votre plan. Pour celle qui fait passer le solde sous le seuil, notez le montant manquant et la date, puis appelez ce client avant cette date. Si la facture fait l’objet d’un litige réel, traitez d’abord le litige et retirez le montant du plan. Si le client est en procédure collective, ne le relancez plus : déclarez la créance.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : article L441-10 et D441-5 du code de commerce, fiche Service-public sur les délais de paiement, article 269 du CGI, fenêtres de TVA de la DGFiP.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Notre avis. Calculez la semaine où le solde passe sous le seuil, puis relancez avant cette date, en demandant le montant précis qui comble l’écart.
Portée : PME en B2B
Réserve : Avis de la rédaction, sans conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture, sans rappel, au taux de 12,40 % par défaut pour le second semestre 2026 selon Service-public.
Portée : Entre professionnels
Réserve : Taux variable ; autre taux possible au contrat.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019 (ordonnance n° 2019-359, art. 1). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 7 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €.
Portée : Entre professionnels
Réserve : Non applicable dans certains cas cités par Service-public.
- Légifrance : Article D441-5 du Code de commerce En vigueur depuis le 27 février 2021 (décret n° 2021-211). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 7 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le créancier ne peut invoquer les indemnités lorsque l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation interdit le paiement à l’échéance.
Portée : Procédures collectives
Réserve : Lecture en paraphrase du II de L441-10.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019 (ordonnance n° 2019-359, art. 1). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 7 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits.
Portée : En vigueur au 5 novembre 2026
Réserve : Article 269 abrogé au 1er janvier 2027 sauf dispositions maintenues.
- Légifrance : Article 269 du CGI En vigueur depuis le 01/01/2023, abrogation au 01/01/2027 par l'ordonnance n° 2025-1247. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Vérifié le 25/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’Urssaf peut accorder un échéancier de 12 mois au plus, à condition d’avoir transmis la DSN et réglé la totalité des cotisations salariales.
Portée : Employeurs
Réserve : Renvoi vers l’Urssaf.
- Urssaf : Demander un délai de paiement Mis à jour le 23/03/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur Vérifié le 15/07/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, le retard de 36 000 € mène à 8 000 € en semaine 6, et un paiement partiel de 7 000 € reçu avant le 30 novembre rétablit le seuil de 15 000 €, sa TVA de 1 166,67 € partant en semaine 7 ; si cette TVA part en semaine 6, il faut 8 400 €. Sous l’option pour les débits, il faut 13 000 €.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation, sans résultat réel.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, 30 jours de retard sur 36 000 € à 12,40 %, sur une base de 365 jours, donnent 366,90 € de pénalités.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation, sans résultat réel.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 7 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.