TVA sur les encaissements ou les débits : l’écart de trésorerie
Pour qui : Vous vendez des prestations de services, parfois payées tard, ou des biens. Vous voulez savoir quand la TVA sort du compte et si une option changerait votre plan.
Le régime fixe le mois où la TVA devient exigible, donc la CA3, votre déclaration de TVA, où elle sort. Sur une grosse facture payée tard, la différence atteint le montant entier de la TVA. Dans notre cas fictif, sur une facture de 108 000 € qui porte 18 000 € de TVA, l’option creuse un écart de 13 000 € et transforme un point bas de 9 000 € en découvert de 4 000 €.
Notre avis
Prestataire avec des retards clients : restez à l’encaissement. Vendeur de biens : la TVA suit la livraison, sans option à arbitrer. L’option pour les débits se justifie seulement par une raison précise, à chiffrer d’abord.
Pourquoi
- Sur les débits, la TVA sort sur une facture que le client n’a peut-être pas payée.
- L’écart grandit avec le retard client et la taille des factures : une moyenne mensuelle ne le montre pas.
- Une option s’applique à toutes les opérations : elle ne se règle pas facture par facture.
Ce qui change le choix
Une activité mixte, des clients sans retard, ou un écart chiffré inférieur à la distance entre votre point bas et votre seuil.
L’ordre à suivre
- Prestations avec retards : TVA sur les encaissements
- Activité mixte qui veut une seule date : option globale pour les débits, après calcul
- Biens : exigibilité à la livraison, sans choix
La règle en vigueur au 5 novembre 2026
Le 2 de l’article 269 du CGI pose ces règles. Il est abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance du 17 décembre 2025. Légifrance maintient toutefois en vigueur les premier et dernier alinéas du c du 2, dont celui des prestations de services et de l’option pour les débits, jusqu’à leur reprise par voie réglementaire. Les références seront à relire à cette date.
Deux lectures divergent pour les biens. La fiche F31412 parle d’un régime des débits obligatoire, et de l’inscription du débit. L’article 269 retient la réalisation du fait générateur, soit la livraison. La facture part en général le même jour : si un écart existe chez vous, demandez à votre comptable ou à votre service des impôts quelle date retenir.
| Opération | Exigibilité | Exceptions |
|---|---|---|
| Prestation de services | À l’encaissement du prix, des acomptes ou de la rémunération | Option pour les débits, globale et réversible |
| Livraison de biens | À la réalisation du fait générateur | Un acompte préalable rend la TVA exigible à son encaissement |
| Activité mixte | Chaque type d’opération suit sa règle | Une seule option globale possible : tout sur les débits |
Le même carnet de factures, deux plans
Exemple fictif : une agence de conseil de 8 salariés, tout à 20 %, solde de 52 000 € le 9 novembre. Factures TTC : 60 000 € en octobre, payés la semaine du 7 décembre. 108 000 € en novembre, payés la semaine du 18 janvier. 48 000 € en décembre, payés en février. Un reliquat de 30 000 € rentre la semaine du 16 novembre, et les encaissements d’octobre valent 60 000 €. TVA déductible : 3 000 € par mois. Autres sorties : fournisseurs de 4 000 € par semaine, paie de 24 000 € et cotisations de 12 000 € par mois.
Sur les encaissements : octobre 10 000 − 3 000 = 7 000 €. Novembre 5 000 − 3 000 = 2 000 €. Décembre 10 000 − 3 000 = 7 000 €. Sur les débits : octobre 10 000 − 3 000 = 7 000 €. Novembre 18 000 − 3 000 = 15 000 €. Décembre 8 000 − 3 000 = 5 000 €. La CA3 de décembre tombe par hypothèse la semaine du 18 janvier, car sa fenêtre n’est pas publiée.
| Semaine | Encaissé | Autres sorties | CA3 encaissements | Solde encaissements | CA3 débits | Solde débits | Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S1 (9 au 15 nov.) | 0 | 4 000 | 0 | 48 000 | 0 | 48 000 | 0 |
| S2 (16 au 22 nov.) | 30 000 | 16 000 | 0 | 62 000 | 0 | 62 000 | 0 |
| S3 (23 au 29 nov.) | 0 | 4 000 | 7 000 | 51 000 | 7 000 | 51 000 | 0 |
| S4 (30 nov. au 6 déc.) | 0 | 28 000 | 0 | 23 000 | 0 | 23 000 | 0 |
| S5 (7 au 13 déc.) | 60 000 | 4 000 | 0 | 79 000 | 0 | 79 000 | 0 |
| S6 (14 au 20 déc.) | 0 | 16 000 | 0 | 63 000 | 0 | 63 000 | 0 |
| S7 (21 au 27 déc.) | 0 | 4 000 | 2 000 | 57 000 | 15 000 | 44 000 | 13 000 |
| S8 (28 déc. au 3 janv.) | 0 | 28 000 | 0 | 29 000 | 0 | 16 000 | 13 000 |
| S9 (4 au 10 janv.) | 0 | 4 000 | 0 | 25 000 | 0 | 12 000 | 13 000 |
| S10 (11 au 17 janv.) | 0 | 16 000 | 0 | 9 000 | 0 | −4 000 | 13 000 |
| S11 (18 au 24 janv.) | 108 000 | 4 000 | 7 000 | 106 000 | 5 000 | 95 000 | 11 000 |
| S12 (25 au 31 janv.) | 0 | 28 000 | 0 | 78 000 | 0 | 67 000 | 11 000 |
La décision
Sur les encaissements, le point bas atteint 9 000 € la semaine du 11 janvier. Sur les débits, le même point bas passe à −4 000 €. L’écart de 13 000 € apparaît avec la CA3 payée en décembre et se réduit à 11 000 € en janvier. Il vient des 18 000 € de TVA portés par la facture de 108 000 €, que le client paie deux mois plus tard.
Sur ce cas, n’optez pas. Une option se regarde dans deux cas : une activité mixte qui veut une seule date, ou un motif déclaratif. L’option court à compter du premier jour du mois suivant sa demande écrite, et elle se retire de la même façon.
Le motif déclaratif pèse peu. La foire aux questions de la DGFiP écarte les données de paiement en cas d’option pour les débits. Le BOFiP du 30 septembre 2026 rappelle que l’option ne peut pas retarder l’exigibilité, et écarte par tolérance la sanction de l’article 1788 D si ces données ne sont pas transmises pour les opérations restant exigibles à l’encaissement. La TVA de ces opérations se déclare toujours selon ses règles. Décidez de cette option avec votre comptable : c’est lui qui verra l’effet sur vos factures et vos déclarations.
Limites de cette page
L’écart calculé suppose un taux unique et des dates de paiement connues. Nous n’avons pas lu l’ordonnance du 17 décembre 2025, qui réécrit ces règles en 2027 : nous ne savons donc pas si le fond change. La fiche officielle lue sur les biens reste à concilier avec le texte. Faites confirmer votre règle de 2027 par votre comptable avant de changer d’option.
Prochaine action
Relevez vos cinq plus grosses factures impayées, et calculez la TVA qui sortirait avant leur encaissement sur les débits. Si vous vendez aussi des biens et voulez une date unique, comparez ce chiffre à la distance entre votre point bas et votre seuil. Sinon, ne changez rien et mettez seulement la ligne CA3 à jour.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : article 269 du CGI sur Légifrance avec sa mention d’abrogation, fiche F31412 de Service-public, BOFiP sur l’option du 12 septembre 2012 et sur les données de paiement du 30 septembre 2026, foire aux questions de la DGFiP du 1er septembre 2026.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement du prix, des acomptes ou de la rémunération, ou d’après les débits sur option, selon le 2 de l’article 269 du CGI en vigueur le 5 novembre 2026.
Portée : Prestations de services
Réserve : Hors cas particuliers du texte.
- Légifrance : Article 269 du CGI En vigueur depuis le 01/01/2023, abrogation au 01/01/2027 par l'ordonnance n° 2025-1247. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Vérifié le 25/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour les livraisons de biens, l’article 269 du CGI rend la TVA exigible à la réalisation du fait générateur, et un acompte préalable la rend exigible à son encaissement ; la fiche F31412 parle du régime des débits et de l’inscription du débit.
Portée : Livraisons de biens
Réserve : Formulations divergentes signalées, non tranchées.
- Légifrance : Article 269 du CGI En vigueur depuis le 01/01/2023, abrogation au 01/01/2027 par l'ordonnance n° 2025-1247. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Vérifié le 25/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 269 du CGI est abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247, sauf les premier et dernier alinéas du c du 2, maintenus en vigueur jusqu’à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l’article L. 234-15 du code des impositions sur les biens et services.
Portée : Citations du droit de la TVA
Réserve : Ordonnance non lue directement.
- Légifrance : Article 269 du CGI En vigueur depuis le 01/01/2023, abrogation au 01/01/2027 par l'ordonnance n° 2025-1247. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’option pour les débits est globale, se demande par écrit au service des impôts, prend effet le premier jour du mois suivant, et se retire par une demande expresse.
Portée : Prestataires de services
Réserve : Doctrine du 12 septembre 2012.
- DGFiP / BOFiP : TVA - Modification de l'exigibilité à la suite d'une option - Les différents cas d'option 12/09/2012. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Vérifié le 25/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Une activité mixte applique à chaque type d’opération sa règle d’exigibilité, et seule une option globale pour les débits permet une date unique.
Portée : Activités mixtes
Réserve : Fiche vérifiée le 25 septembre 2026.
- Service Public Entreprendre : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Vérifié le 25/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La foire aux questions de la DGFiP écarte les données de paiement en cas d’option pour les débits ; le BOFiP du 30 septembre 2026 précise que l’option ne peut retarder l’exigibilité et, par tolérance, écarte la sanction du II de l’article 1788 D du CGI pour l’assujetti qui ne transmet pas ces données sur les opérations restant exigibles à l’encaissement.
Portée : E-reporting de paiement
Réserve : Tolérance de doctrine ; les règles d’exigibilité et de déclaration de ces opérations restent inchangées.
- DGFiP : Foire aux questions : je découvre la facturation électronique Version du 01/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Données de paiement à transmettre à l'administration MAJ août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP / BOFiP : TVA - Obligation de transmission des données de paiement 30/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, le point bas passe de 9 000 € sur les encaissements à −4 000 € sur les débits, pour le même carnet de factures.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation, deux régimes supposés en place avant octobre.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre avis. Pour un prestataire dont les clients paient en retard, rester à l’encaissement protège la trésorerie ; l’option pour les débits demande une raison précise.
Portée : Prestataires
Réserve : Avis de la rédaction, sans conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.