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Quelle Trésorerie

Le statut « Encaissée » va-t-il prévoir vos encaissements ?

Pour qui : Un argument commercial vous présente la facture électronique comme un moyen de savoir quand vous serez payé. Vous voulez savoir ce que ce statut dit vraiment.

Non. « Encaissée » constate un paiement reçu, avec sa date et son montant par taux de TVA. Il arrive donc après l’événement que vous cherchez à prévoir.

Deux autres limites réduisent encore sa portée. C’est le vendeur, émetteur de la facture, qui le renseigne. Et il ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, comme les prestations de services.

Utilisez-le pour rapprocher et déclarer. Pour prévoir, gardez le retard réel de chaque client.

Notre avis

Non : « Encaissée » constate un paiement déjà reçu. Le vendeur le renseigne lui-même, pour certaines opérations seulement. Il aide à rapprocher et à déclarer, il ne prédit rien.

Pourquoi

  • Le statut porte une date d’encaissement effectif : il décrit le passé.
  • Vous saisissez vous-même cette information : pour vos propres factures, elle vous apprend ce que vous saviez déjà.
  • Une vente dont la TVA n’est pas due à l’encaissement peut ne jamais porter ce statut.

Ce qui change le choix

Un éditeur montre sur vos flux une date annoncée de mise en paiement, venant de l’acheteur.

Le texte, en quatre points

L’article 41 septies G de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI) prévoit quatre statuts obligatoires, mis à disposition lorsqu’il y a lieu : Dépôt, Rejet, Refus et Encaissée. Les plateformes mettent à jour Dépôt et Rejet. Le destinataire renseigne Refus. L’émetteur renseigne Encaissée, pour les seules opérations de l’article 290 A du CGI.

Le BOFiP, la doctrine publiée par l’administration fiscale, ajoute le 30 septembre 2026 une recommandation : transmettre le statut dans les 24 heures suivant son horodatage. Ce délai court à partir du statut, jamais de l’échéance de la facture. Il ne renseigne donc pas sur le moment où le client paiera.

Votre vente porte-t-elle ce statut ?

Le tableau suit le texte. Une même entreprise peut relever de plusieurs lignes.

Données de paiement selon le cas, lecture des sources au 5 novembre 2026
CasStatut EncaisséeComment passent les données
Prestation de services ou acompte, TVA à l’encaissement, facture électroniqueOuiStatut complété par le vendeur
Vente interentreprises internationale sans facture électroniqueNonFlux de données par facture
Vente à des particuliersNonDonnées agrégées par jour
Opération autoliquidéeNonAucune transmission
TVA non exigible à l’encaissement, par exemple une livraison de biens hors acompteNonAucune transmission au titre du paiement
Prestataire ayant opté pour les débitsNon selon la foire aux questions. Le BOFiP du 30 septembre 2026 écarte par tolérance la sanction de l’article 1788 D du CGI si les données d’une opération restant exigible à l’encaissement ne sont pas transmisesFaites relire le cas des acomptes par votre comptable

Le seul usage de prévision, et il est indirect

Ce statut peut aider à calculer votre historique. Si vos factures portent une date d’encaissement fiable, vous pouvez comparer échéance et paiement, client par client. Le calcul vient alors de l’historique : c’est lui qui prévoit, et le statut ne fournit que la date. Votre relevé bancaire donne déjà cette date, y compris pour les ventes hors champ.

Une autre piste serait plus utile : un statut de mise en paiement venant de l’acheteur. L’Observatoire des délais de paiement en cite. Il ne figure pas parmi les quatre obligatoires : demandez à l’éditeur ou à la plateforme s’ils le gèrent, et d’où vient sa date.

Limites de cette page

L’article 290 A du CGI n’a pas été relu en propre, son champ vient de la doctrine. Les spécifications externes qui fixent la liste complète des statuts n’ont pas été lues. Sur l’option pour les débits, la tolérance du BOFiP écarte la sanction sans modifier vos règles d’exigibilité et de déclaration de la TVA : faites relire le cas des acomptes par votre comptable.

Prochaine action

Devant un argument commercial, posez deux questions : qui renseigne la date, et avant ou après le paiement ? Vérifiez ensuite si vos ventes relèvent de la TVA à l’encaissement. Pour prévoir, gardez le retard réel client par client ; en cas d’option pour les débits, faites relire le cas des acomptes par votre comptable.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : article 41 septies G de l’annexe IV au CGI (version applicable depuis le 29 juillet 2026), BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30 septembre 2026, foire aux questions DGFiP du 1er septembre 2026, fiche DGFiP sur les données de paiement d’août 2026.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode