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Quelle Trésorerie

Facture électronique et relance : ce que les statuts permettent

Pour qui : Vous suivez la réforme de la facture électronique dans une PME ou une ETI. Vous voulez savoir si ses statuts peuvent piloter vos relances et votre prévision.

Les statuts disent où en est la facture, jamais quand elle sera payée. Ne les utilisez donc pas pour fixer une date d’encaissement. Servez-vous-en pour arrêter une relance inutile et corriger votre plan.

Un rejet ou un refus suspend la relance : la facture doit être corrigée ou le motif analysé. Une facture déposée suit votre calendrier normal.

Un refus répond à des motifs limités, fixés par le guide de la DGFiP, et appelle un traitement du désaccord plutôt qu’un rappel. Pour une PME, ces signaux n’arriveront sur ses propres factures qu’à son entrée en émission électronique, au plus tard le 1er septembre 2027.

Notre avis

Prenez les statuts comme des signaux d’arrêt. Rejet et refus suspendent la relance et sortent la facture du plan. La date d’encaissement reste à estimer avec le retard réel du client.

Pourquoi

  • Le guide de la DGFiP réserve le refus à des motifs précis et l’exclut pour un simple litige commercial.
  • Encaissée confirme un paiement déjà reçu et n’annonce rien pour l’avenir.
  • Le statut Dépôt indique l’acceptation par votre plateforme, sans dire que le client a validé la facture.

Ce qui change le choix

Votre plateforme met à disposition des statuts de litige ou de mise en paiement et les transmet à votre outil.

L’ordre à suivre

  1. Rejet : corriger et réémettre, sans relancer
  2. Refus : analyser le motif, sans relancer
  3. Litige, s’il remonte : sortir la facture du plan, traiter le désaccord, puis relancer seulement la part non contestée
  4. Dépôt : suivre le calendrier normal de relance

Quatre statuts, quatre gestes

L’article 41 septies G de l’annexe IV au CGI, dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2026, prévoit quatre statuts obligatoires. Les colonnes Relance et Prévision donnent notre lecture, et aucun texte ne les prescrit.

Statuts obligatoires et gestes proposés
StatutIl signifieRelancePrévision
DépôtVotre plateforme accepte la factureCalendrier normalDate issue du retard réel du client
RejetUne plateforme n’accepte pas la facture : format, contrôle, routageAucune, corrigez d’abordRetirée, puis nouvelle date après correction
RefusLe destinataire refuse, avec un motif obligatoireAucune, analysez le motifRetirée tant que le motif n’est pas traité
EncaisséeVous renseignez les données de paiementFin de séquenceRéalisé : plus rien à prévoir

Le refus n’est pas un retard

Le guide de la DGFiP limite le refus à trois motifs : non-conformité réglementaire non détectée, facture mal adressée, ou conditions contractuelles empêchant le traitement, dans les limites de la norme. Il ne doit pas servir pour un simple litige commercial, et il ne tranche pas le différend.

Si le refus est fondé, le guide prévoit une correction avec un nouveau numéro de facture, lorsqu’une réémission s’impose. Votre plan doit donc retirer l’ancienne ligne et attendre la nouvelle. Si vous contestez le refus, instruisez le désaccord et documentez la suite, sans créer automatiquement de nouvelle facture ni d’avoir.

Le litige ne figure pas parmi les statuts obligatoires

La foire aux questions de la DGFiP annonce des statuts provisoires pour informer le fournisseur d’un litige, par exemple une facture non conforme à la commande. Ils ne figurent pas parmi les quatre obligatoires, et nous n’avons pas lu leur liste complète ni les spécifications externes. Notre conclusion pratique : un litige peut rester invisible dans vos statuts. Gardez donc l’étape d’appel de votre calendrier, et demandez à votre plateforme lesquels elle met à disposition. L’Observatoire des délais de paiement évoque aussi des statuts de mise en paiement, qui aideraient davantage et ne font pas partie des quatre obligatoires.

Qui reçoit ce signal, et quand

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent en facture électronique, et toutes les entreprises concernées doivent pouvoir en recevoir. Les PME et les micro-entreprises émettront au plus tard le 1er septembre 2027, sauf anticipation. Une PME qui n’émet pas encore par plateforme n’a donc pas ces statuts sur ses propres factures. Elle les rencontre surtout sur ses achats.

Sur le fond, l’Observatoire écrit que la réforme ne modifie ni les délais légaux ni l’usage du retard comme financement, et qu’elle n’entraînera pas de réduction automatique. Elle permet surtout de repérer plus tôt rejets et blocages. Aucune source lue ne mesure son effet sur la prévision.

La question à poser à votre plateforme

Le statut est utile s’il atteint l’écran où vous décidez. Demandez si la plateforme transmet rejet, refus et litige à votre outil de relance ou de trésorerie, par quel canal et à quelle fréquence. Sinon, ajoutez à votre routine hebdomadaire un export des factures rejetées et refusées.

Limites de cette page

Les colonnes Relance et Prévision sont notre lecture. Nous n’avons pas lu l’article 290 A du CGI en propre, ni les spécifications externes qui fixent la liste complète des statuts. Aucune plateforme n’a été observée. Le statut Encaissée ne concerne que les opérations de l’article 290 A.

Prochaine action

Si vous émettez déjà, demandez à votre plateforme la liste des statuts disponibles et leur chemin vers vos outils, puis retirez du calendrier de relance toute facture rejetée ou refusée. Si vous êtes une PME sans émission électronique, gardez votre calendrier actuel et posez la question au moment de choisir votre plateforme.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : article 41 septies G de l’annexe IV au CGI, guide de démarrage de la DGFiP, fiche et foire aux questions de la DGFiP, BOFiP du 30 septembre 2026, rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode