Mettre la TVA mensuelle dans son plan de trésorerie
Pour qui : Votre PME est au réel normal mensuel. Le compte paraît confortable certaines semaines, et vous voulez savoir ce qui vous appartient vraiment.
Au réel normal, la CA3, votre déclaration de TVA, part chaque mois pour la TVA devenue exigible le mois précédent. La somme à payer se connaît donc deux à trois semaines avant de sortir. Une ligne de plan calée sur une moyenne gaspille cette avance.
Dans notre cas fictif, le compte affiche 66 000 € le 13 décembre, mais 18 500 € sont déjà dus à l’État. Un achat de 25 000 € décidé sur le premier chiffre fait passer le compte en négatif trois semaines plus tard.
Notre avis
Calculez chaque CA3 dès la fin du mois depuis vos factures. Suivez le solde hors TVA pour ne pas compter l’argent dû à l’État, et décidez sur le point bas du plan.
Pourquoi
- La TVA collectée passe sur votre compte avant de repartir : elle gonfle le solde des semaines qui précèdent la déclaration.
- Le montant varie avec le mois écoulé : une moyenne annuelle tombe à côté les mois de pic.
- L’administration publie une fenêtre, votre date limite se lit dans votre espace : le plan doit retenir cette date-là.
Ce qui change le choix
Une TVA déductible supérieure à la TVA collectée de façon durable, ou un passage au trimestriel à partir de 2027.
La règle et ses exceptions
Votre date dépend de votre espace professionnel. Le tableau donne ce que nous avons lu au 5 novembre 2026. La DGFiP n’a publié aucune fenêtre de janvier 2027 dans les pages lues : placez la ligne par hypothèse, puis corrigez dès que l’espace l’affiche.
| Cas | Rythme | Date à retenir |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Une CA3 par mois, pour la TVA exigible le mois précédent | Fenêtre du 16 au 24 novembre, puis du 15 au 24 décembre 2026 |
| TVA annuelle inférieure à 4 000 €, règle lue au 5 novembre 2026 | CA3 trimestrielle possible | Relevée dans votre espace |
| Chiffre d’affaires de l’année précédente d’au plus 1 M€, à partir du 1er janvier 2027 | Trimestriel sur simple demande, sans passage automatique | Non indiquée dans ce que nous avons lu |
| Ancien régime simplifié | CA3 à partir de 2027 | Voir notre page sur la fin des acomptes |
Le calcul à faire chaque fin de mois
Exemple fictif : un négociant de 9 salariés, qui vend des biens taxés à 20 %, facturés le jour de la livraison. Solde le 9 novembre : 40 000 €. Seuil d’alerte choisi : 15 000 €. Il sert à ce calcul, et notre page sur le seuil traite du vôtre. Le calcul se fait le 1er de chaque mois : TVA sur les ventes moins TVA sur les achats.
Octobre : 90 000 € HT vendus, soit 18 000 € collectés, et 60 000 € HT achetés, soit 12 000 € déductibles. CA3 de 6 000 €, placée le 24 novembre. Novembre : 24 000 € moins 10 000 €, soit 14 000 €, placés le 24 décembre. Décembre : 17 000 € moins 8 000 €, soit 9 000 €, à payer en janvier.
La colonne « TVA due » additionne la TVA déjà née et pas encore payée. Par hypothèse, chaque mois se répartit à parts égales entre ses semaines. Elle part de 9 500 € le 9 novembre : octobre entier plus la première semaine de novembre. La semaine 8 ajoute 1 500 € par hypothèse, au titre de janvier.
| Semaine | Encaissé | Autres sorties | CA3 payée | Solde bancaire | TVA due | Solde hors TVA |
|---|---|---|---|---|---|---|
| S1 (9 au 15 nov.) | 34 000 | 24 000 | 0 | 50 000 | 13 000 | 37 000 |
| S2 (16 au 22 nov.) | 30 000 | 38 000 | 0 | 42 000 | 16 500 | 25 500 |
| S3 (23 au 29 nov.) | 28 000 | 18 000 | 6 000 | 46 000 | 14 000 | 32 000 |
| S4 (30 nov. au 6 déc.) | 42 000 | 44 000 | 0 | 44 000 | 16 250 | 27 750 |
| S5 (7 au 13 déc.) | 40 000 | 18 000 | 0 | 66 000 | 18 500 | 47 500 |
| S6 (14 au 20 déc.) | 38 000 | 40 000 | 0 | 64 000 | 20 750 | 43 250 |
| S7 (21 au 27 déc.) | 26 000 | 22 000 | 14 000 | 54 000 | 9 000 | 45 000 |
| S8 (28 déc. au 3 janv.) | 14 000 | 46 000 | 0 | 22 000 | 10 500 | 11 500 |
La décision de décembre
Le 13 décembre, le fournisseur principal propose un stock de 25 000 €, payable comptant. Le solde bancaire de 66 000 € dit oui. Le solde hors TVA de 47 500 € invite à regarder plus loin, et le plan tranche. Avec cet achat, le solde de la semaine 8 tombe de 22 000 € à −3 000 €.
Pour rester au seuil de 15 000 €, l’entreprise peut engager au plus 22 000 − 15 000 = 7 000 € comptant. Elle fractionne donc la commande, ou elle la reporte après la paie de janvier. Notez aussi le contraste entre les semaines 5 et 8 : 44 000 € de solde en moins, alors que la TVA due baisse de 8 000 €.
Si vous êtes durablement en crédit
Le signe s’inverse quand la TVA à déduire dépasse la TVA collectée. La DGFiP laisse le choix : reporter ce crédit sur les déclarations suivantes, ou en demander le remboursement avec le formulaire 3519. Au réel normal mensuel, la demande vaut pour un crédit d’au moins 760 €. La demande annuelle, déposée en janvier, part de 150 €.
Nous n’avons pas lu de délai de remboursement officiel. Laissez donc cette rentrée hors du plan de base, et ajoutez-la dans le cas favorable jusqu’à réception du virement.
Limites de cette page
Le cas est une simulation à un seul taux, sans autoliquidation ni immobilisation. La répartition hebdomadaire de la TVA due est une convention. La fenêtre de janvier 2027 reste à relever, et la loi de finances pour 2027 n’a pas été examinée.
Prochaine action
Le 1er du mois prochain, calculez la CA3 depuis vos factures du mois écoulé et relevez sa date dans votre espace. Ajoutez au plan les colonnes TVA due et solde hors TVA. Si vous êtes durablement en crédit, sortez plutôt le remboursement du plan de base jusqu’à réception du virement.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : article 287 du CGI, page TVA, calendrier fiscal et fiche d’échéance de décembre de la DGFiP, actualité du 22 septembre 2026 sur le régime simplifié, page sur le remboursement de crédit de TVA.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Au régime réel normal, une déclaration CA3 est télétransmise chaque mois pour la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
Portée : Réel normal mensuel
Réserve : La page ne donne pas de jour limite.
- DGFiP : TVA (professionnels) Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La DGFiP publie une fenêtre de dépôt et de paiement du 16 au 24 novembre 2026 et du 15 au 24 décembre 2026, la date limite propre à l’entreprise figurant dans son espace professionnel.
Portée : Réel normal, mois cités
Réserve : Janvier 2027 non publié dans les pages lues.
- DGFiP : Consulter votre calendrier fiscal (vue novembre 2026) Vue du mois de novembre 2026, sans date de mise à jour. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : PRO 15/12/2026 TVA régime réel normal d'imposition Échéance de décembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Au 5 novembre 2026, la CA3 peut être trimestrielle lorsque la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, selon le 2 de l’article 287 du CGI.
Portée : Réel normal
Réserve : Sort de ce critère en 2027 non établi dans ce que nous avons lu : article 287 du CGI à relire dans sa version du 1er janvier 2027.
- DGFiP : TVA (professionnels) Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement MAJ août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- droit.org, reproduction du code : Code général des impôts, articles 287 et 1668 Dernière modification du fichier : 31/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Une entreprise au réel normal mensuel dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est d’au plus 1 M€ au 1er janvier 2027 peut passer au trimestriel sur simple demande à son service gestionnaire.
Portée : À partir du 1er janvier 2027
Réserve : Passage non automatique.
- DGFiP : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 Publié le 22/09/2026, modifié le 23/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Un crédit de TVA peut être reporté sur les déclarations suivantes ou remboursé sur demande, avec le formulaire 3519, à partir de 760 € pour une demande mensuelle au réel normal et de 150 € pour la demande annuelle de janvier.
Portée : Réel normal
Réserve : Page mise à jour le 6 décembre 2021 ; aucun délai de remboursement n’y a été relevé.
- DGFiP : Remboursement de crédit de TVA MAJ 06/12/2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, les CA3 d’octobre, novembre et décembre valent 6 000 €, 14 000 € et 9 000 € ; le solde bancaire de 66 000 € de la semaine 5 correspond à 47 500 € hors TVA due.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation à taux unique ; répartition hebdomadaire conventionnelle.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un achat comptant de 25 000 € en semaine 5 fait tomber le solde de la semaine 8 à −3 000 €, et 7 000 € au plus respectent un seuil de 15 000 €.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre avis. Le solde hors TVA évite de compter l’argent dû à l’État ; la décision se prend sur le point bas du plan.
Portée : PME au réel normal
Réserve : Avis de la rédaction.
Daté du 5 novembre 2026.