Fin du régime simplifié de TVA : refaire son plan pour 2027
Pour qui : Vous viviez avec deux acomptes de TVA et une déclaration annuelle. Le 1er janvier 2027 change ce rythme, et votre plan ne le sait pas encore.
Dans notre cas fictif, la première CA3, votre déclaration de TVA, sort 7 500 € en avril, juste avant le solde de 6 000 € de la dernière CA12, la déclaration annuelle du régime simplifié. Le solde du 16 mai tombe de 27 000 € à 19 500 €, sous le seuil de 20 000 €. Sur l’année, 5 760 € sortent en moins, puis repartent en janvier 2028.
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime ce régime au 1er janvier 2027, selon la DGFiP. Il est remplacé par le réel normal, avec des CA3. La déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 M€ sur l’année précédente et 1,1 M€ sur l’année en cours. Le régime simplifié agricole n’est pas concerné.
Notre avis
Refaites votre plan en décembre : l’acompte de décembre 2026 sort encore, puis les acomptes de 2027 disparaissent pour un exercice civil, et le printemps cumule la première CA3 et la dernière CA12.
Pourquoi
- La bascule se fait sans démarche de votre part : rien ne vous alertera sur la ligne de votre fichier.
- Le printemps 2027 superpose un solde de 2026 et une TVA de 2027.
- L’année 2027 peut sortir moins de TVA que l’ancien rythme, ce qui ne protège pas les semaines d’avril et de mai.
Ce qui change le choix
Une clôture décalée, un chiffre d’affaires au-dessus de 1 M€, ou une option pour le mensuel.
Vos dates selon votre clôture
La DGFiP bascule sans démarche, à partir du chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle. Sans déclaration, le trimestriel s’applique d’office. Vous pouvez opter pour le mensuel par messagerie, à effet du premier jour du trimestre civil suivant, ou d’un trimestre civil ultérieur que vous précisez. Au-delà des seuils, le passage au mensuel se fait d’office.
| Clôture | Première CA3 | Dernière CA12 | Acompte de juillet 2027 | Acompte de décembre 2027 |
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2026 | Janvier ou 1er trimestre 2027 | Au plus tard le 4 mai 2027 | Non dû | Non dû |
| Janvier à juin 2027 | Premier mois ou trimestre après la clôture | Dans les 3 mois de la clôture | Non dû | Non dû |
| Juillet à novembre 2027 | Premier mois ou trimestre après la clôture | Dans les 3 mois de la clôture | Dû si la TVA de l’exercice précédent excède 1 000 € | Non dû |
Le dernier acompte et le solde
Reste l’acompte de décembre 2026 : 40 % de la ligne 57 de la dernière CA12, à télépayer entre le 15 et le 24 décembre 2026, à la date affichée dans votre espace. Vous en êtes dispensé si la TVA due pour l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €.
Exemple fictif : un artisan de 6 salariés, exercice civil, trimestriel. TVA de 2025 : 24 000 €. Acompte de juillet 2026 : 55 % × 24 000 = 13 200 €. Acompte de décembre 2026 : 40 % × 24 000 = 9 600 €. TVA de 2026 : 28 800 €, donc un solde en mai 2027 de 28 800 − 13 200 − 9 600 = 6 000 €.
Le printemps 2027, semaine par semaine
Nous supposons une TVA du 1er trimestre de 7 500 €, placée la semaine du 19 avril. Cette date est une hypothèse, car la DGFiP n’indique pas la date limite de la première CA3. Solde de départ le 5 avril 2027 : 48 000 €. Seuil d’alerte choisi : 20 000 €. Ce montant illustre le calcul : pour le vôtre, lisez notre page sur le seuil.
| Semaine 2027 | Encaissé | Autres sorties | TVA, ancien rythme | Solde, ancien rythme | TVA, CA3 | Solde, CA3 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| S1 (5 au 11 avril) | 26 000 | 20 000 | 0 | 54 000 | 0 | 54 000 |
| S2 (12 au 18 avril) | 24 000 | 34 000 | 0 | 44 000 | 0 | 44 000 |
| S3 (19 au 25 avril) | 22 000 | 16 000 | 0 | 50 000 | 7 500 | 42 500 |
| S4 (26 avril au 2 mai) | 25 000 | 38 000 | 0 | 37 000 | 0 | 29 500 |
| S5 (3 au 9 mai) | 18 000 | 18 000 | 6 000 | 31 000 | 6 000 | 23 500 |
| S6 (10 au 16 mai) | 28 000 | 32 000 | 0 | 27 000 | 0 | 19 500 |
Refaire le plan avant janvier
L’ancien rythme aurait laissé 27 000 € le 16 mai. Le nouveau en laisse 19 500 €, sous le seuil de 500 €. Un plan refait en décembre laisse quatre mois pour y remédier, par exemple en rapprochant une facture ou en décalant un achat. Le mensuel ne sauve pas ce point bas : avec 2 500 € par mois, 5 000 € sont déjà sortis en février et mars, et le solde atteint aussi 19 500 €.
Sur l’année, l’effet s’inverse. L’ancien rythme aurait fait sortir en 2027 le solde de 6 000 € plus 15 840 € et 11 520 € d’acomptes, soit 33 360 €. Avec le même solde de 6 000 € et des CA3 de 7 500 €, 6 900 € et 7 200 €, il sort 27 600 €, et le 4e trimestre part en janvier 2028. Ne dépensez pas ces 5 760 € d’écart : ils repartent en janvier 2028.
À partir du 1er septembre 2027, indiquez aussi votre nouveau régime à votre plateforme de facturation électronique.
Limites de cette page
La date limite de la première CA3 n’est pas indiquée dans ce que nous avons lu. Le texte de l’article 38 n’a pas été lu : la règle vient de la publication de la DGFiP. Le cas est une simulation ; vos montants dépendront de votre dernière déclaration.
Prochaine action
Avant le 15 décembre, relevez dans votre espace la date de votre acompte de décembre, sauf dispense, et notez votre future périodicité. Refaites ensuite le plan pour janvier à juin 2027 avec la première CA3 et le solde. Si votre exercice est décalé, remplacez les dates par celles de votre clôture.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : actualité de la DGFiP publiée le 22 septembre 2026 et modifiée le lendemain, fiches d’échéance de décembre 2026 et de juillet 2026, page TVA et page sur les régimes d’imposition.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Selon l’actualité de la DGFiP du 22 septembre 2026, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, remplacé par le réel normal avec des CA3, trimestrielles si le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables n’excède pas 1 M€ l’année précédente et 1,1 M€ l’année en cours.
Portée : Anciens redevables du régime simplifié, hors agricole
Réserve : Article 38 non lu directement.
- DGFiP : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 Publié le 22/09/2026, modifié le 23/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La DGFiP bascule automatiquement sans démarche, à partir du chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle ; sans déclaration, le trimestriel s’applique d’office ; le mensuel s’obtient sur option à effet du premier jour du trimestre civil suivant ou d’un trimestre civil ultérieur précisé, et d’office au-delà des seuils.
Portée : Anciens redevables du régime simplifié
Réserve : La date limite de la première CA3 n’est pas indiquée.
- DGFiP : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 Publié le 22/09/2026, modifié le 23/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour un exercice civil, la première CA3 porte sur janvier ou le 1er trimestre 2027 et la dernière CA12 est due au plus tard le 4 mai 2027 ; pour un exercice clos de janvier à novembre 2027, elle est due dans les 3 mois de la clôture et la première CA3 porte sur le premier mois ou trimestre suivant.
Portée : Anciens redevables du régime simplifié
Réserve : Aucune date de première CA3.
- DGFiP : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 Publié le 22/09/2026, modifié le 23/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’acompte de juillet 2027 n’est dû que pour les clôtures de juillet à novembre 2027, si la TVA de l’exercice précédent excède 1 000 € ; celui de décembre 2027 n’est jamais dû.
Portée : Anciens redevables du régime simplifié
Réserve : Aucune exception indiquée.
- DGFiP : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 Publié le 22/09/2026, modifié le 23/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’acompte de décembre 2026 vaut 40 % de la ligne 57 de la dernière CA12 et se télépaie entre le 15 et le 24 décembre 2026, avec dispense si la TVA de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €.
Portée : Régime simplifié en 2026
Réserve : Date limite propre à l’entreprise dans l’espace professionnel.
- DGFiP : TVA (professionnels) Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : PRO 15/12/2026 TVA - régime simplifié Échéance du 15/12/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les entreprises issues du régime simplifié doivent indiquer leur nouveau régime à leur plateforme de facturation électronique à partir du 1er septembre 2027.
Portée : E-reporting
Réserve : Date lue dans l’actualité DGFiP.
- DGFiP : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 Publié le 22/09/2026, modifié le 23/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, les acomptes de 13 200 € et 9 600 € laissent un solde de 6 000 € en mai 2027 sur une TVA de 28 800 €.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, le solde du 16 mai 2027 passe de 27 000 € à 19 500 € avec la première CA3 de 7 500 €.
Portée : Société fictive
Réserve : Semaine de la CA3 supposée.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, l’ancien rythme aurait fait sortir 33 360 € en 2027, contre 27 600 € avec le solde de 6 000 € et trois CA3 totalisant 21 600 €, le 4e trimestre partant en janvier 2028.
Portée : Société fictive
Réserve : Comparaison sur un exercice civil, CA3 supposées.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre avis. Un plan refait en décembre 2026 repère le cumul de printemps assez tôt pour agir.
Portée : Anciens redevables du régime simplifié
Réserve : Avis de la rédaction.
Daté du 5 novembre 2026.