Compte courant d’associé dans la prévision
Pour qui : Vous avez prêté de l’argent à votre société, ou vous envisagez de le faire. Vous vous demandez comment le faire apparaître dans votre plan.
Séparez deux chiffres : le taux que vous versez et le taux déductible. À 6 % sur 100 000 €, dans l’exemple fictif de cette page, un plafond de 4,33 % laisse 1 670 € d’intérêts payés et non déductibles.
La doctrine fiscale donne ce taux de 4,33 % pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2026, et pour cette seule période. Pour une clôture au 31 décembre 2026, nous n’avons lu aucun taux publié le 5 novembre 2026.
Notre avis
Une ligne à part, jamais dans le cas de base sans date de remboursement décidée. Et vérifiez le plafond d’intérêts déductibles pour votre date de clôture.
Pourquoi
- Un apport promis n’existe pas au plan tant que l’argent n’est pas sur le compte.
- Un remboursement qui passe sous le seuil d’alerte reporte votre problème dans votre propre société : le calcul fixe le montant possible.
- Le taux convenu et le taux déductible sont deux choses : la part au-dessus du plafond reste à payer et ne se déduit pas.
Ce qui change le choix
Une convention qui fixe des dates de remboursement : la ligne entre alors au cas de base.
Un cas calculé
Exemple fictif : le dirigeant d’une société a laissé 100 000 € en compte courant, à 6 % par an. L’exercice de douze mois se clôt le 30 juin 2026. Ces chiffres n’existent que pour le calcul.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts à payer | 100 000 € × 6 % | 6 000 € |
| Intérêts déductibles au plafond | 100 000 € × 4,33 % | 4 330 € |
| Part non déductible | 6 000 € − 4 330 € | 1 670 € |
Combien rembourser sans casser le plan
Les 6 000 € sortent de la trésorerie, déductibles ou non : la ligne doit figurer dans le plan à la date de paiement. Suite de l’exemple fictif : après ce paiement, le plan à 13 semaines descend au plus bas à 38 000 €, pour un seuil d’alerte de 15 000 €. La marge est de 23 000 €.
Le dirigeant voudrait récupérer 30 000 €. Le point bas tomberait à 8 000 €, soit 7 000 € sous le seuil. Avec 20 000 €, il reste à 18 000 €. Cette ligne se décide donc avec le plan sous les yeux.
| Remboursement | Point bas | Résultat |
|---|---|---|
| 0 € | 38 000 € | Au-dessus du seuil |
| 20 000 € | 18 000 € | Au-dessus du seuil |
| 23 000 € | 15 000 € | Sur le seuil |
| 30 000 € | 8 000 € | 7 000 € sous le seuil |
La règle fiscale, et ses dates
L’article 39, 1, 3°, du CGI limite la déduction au taux moyen annuel des prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans. Il exige aussi un capital entièrement libéré. Selon la doctrine, chaque compte courant s’examine séparément, sans compensation entre eux.
Pour une année civile, la doctrine fait la moyenne de quatre taux trimestriels. Le 5 novembre 2026, nous lisons 4,31 % et 4,35 % pour les deux premiers trimestres de 2026, puis 4,63 % pour le troisième dans l’avis du 25 septembre 2026. Le quatrième n’est pas encore connu. Ne prenez donc pas 4,63 % pour un plafond, et n’estimez pas le taux de décembre à partir de ces chiffres.
Si le prêteur est une entreprise associée, ou une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI, un taux de marché plus élevé peut être retenu si l’emprunteuse le prouve. Pour les entreprises associées non liées, cette extension vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Le compte courant face à des difficultés
Une fiche publique, vérifiée au 1er janvier 2025, compte dans les réserves de crédit les avances en compte courant ni bloquées ni réclamées. Si votre société va mal, le statut de vos avances entre donc dans l’analyse de la cessation des paiements. Faites-le voir à votre conseil, et décidez d’un blocage éventuel avec lui.
Limites de cette page
Nous n’avons pas lu les règles de remboursement à la demande ni le traitement fiscal de ces intérêts chez vous : vérifiez votre convention et votre régime. La fiche publique sur la cessation des paiements date du 1er janvier 2025 : si votre société va mal, faites vérifier le sort de vos avances par votre conseil. Le taux des clôtures du 31 mars au 29 juin 2026 n’a pas été relu.
Prochaine action
Créez une ligne de compte courant dans votre plan, sans encaissement ni remboursement non décidé. Calculez votre marge sur le seuil avant tout retrait. Si une convention fixe les dates, placez-les au cas de base. Avant de calculer vos intérêts, relisez le taux publié pour votre date de clôture dans la doctrine fiscale à jour.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles 39 et 212 du CGI, doctrine fiscale sur le taux limite dans sa version du 5 août 2026, avis du 25 septembre 2026 sur l’usure, fiche publique sur la cessation des paiements.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Notre avis. Un compte courant d’associé se suit sur une ligne à part, hors du cas de base tant que le remboursement n’est pas daté.
Portée : Dirigeant qui prête à sa société
Réserve : Avis de la rédaction, sans conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. La doctrine fiscale du 5 août 2026 donne un taux de référence de 4,33 % pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2026 inclus.
Portée : Exercices de douze mois
Réserve : Autres durées et calages : calcul au prorata ; taux moyens plus récents utilisables si le délai de publication le permet.
- DGFiP / BOFiP : BIC - Intérêts des avances consenties par les associés - Taux d'intérêt limite 05/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour un exercice sur l’année civile, la doctrine fiscale fixe le plafond à la moyenne arithmétique des quatre taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel.
Portée : Version du 5 août 2026
Réserve : Autres calages : formule au prorata.
- DGFiP / BOFiP : BIC - Intérêts des avances consenties par les associés - Taux d'intérêt limite 05/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, 100 000 € à 6 % donnent 6 000 € d’intérêts, dont 4 330 € déductibles à 4,33 % et 1 670 € non déductibles.
Portée : Société fictive, exercice clos le 30 juin 2026
Réserve : Simulation, sans résultat réel ; compte supposé stable sur l’exercice.
- DGFiP / BOFiP : BIC - Intérêts des avances consenties par les associés - Taux d'intérêt limite 05/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un point bas de 38 000 € et un seuil de 15 000 € laissent 23 000 € de marge ; rembourser 30 000 € laisse 8 000 €, et rembourser 20 000 € laisse 18 000 €.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation, sans résultat réel.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. L’article 39, 1, 3°, du CGI limite la déduction des intérêts versés aux associés au taux moyen annuel des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, et suppose un capital entièrement libéré.
Portée : Version en vigueur au 5 novembre 2026, depuis le 21 février 2026
Réserve : Exceptions du texte non détaillées.
- Légifrance : Article 39 du CGI Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Selon la doctrine fiscale, chaque compte courant s’examine séparément, sans compensation entre un excédent et une insuffisance d’intérêts.
Portée : Version du 5 août 2026
Réserve : Aucune.
- DGFiP / BOFiP : BIC - Intérêts des avances consenties par les associés - Taux d'intérêt limite 05/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La doctrine lue indique 4,31 % au premier trimestre 2026 et 4,35 % au deuxième, et l’avis du 25 septembre 2026 donne 4,63 % pour le troisième trimestre 2026.
Portée : Prêts à taux variable de plus de deux ans ; montant inférieur ou égal à 152 449 € selon l’avis
Réserve : Un taux trimestriel n’est pas le plafond annuel ; le taux du quatrième trimestre 2026 n’est pas connu au 5 novembre 2026.
- DGFiP / BOFiP : BIC - Intérêts des avances consenties par les associés - Taux d'intérêt limite 05/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Journal officiel : Avis du 25 septembre 2026 relatif à l'usure 25/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour les intérêts versés à une entreprise associée, ou à une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI, la déduction se fait dans la limite du taux de l’article 39, 1, 3°, ou d’un taux supérieur que l’emprunteuse aurait obtenu d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, à elle de le prouver ; pour les entreprises associées non liées, cette extension vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Portée : Impôt sur les sociétés, doctrine du 15 juillet 2026
Réserve : Aucune.
- DGFiP / BOFiP : IS - Limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'IS 15/07/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- droit.org, reproduction du code : Code général des impôts, article 212, I, a, issu de la loi n° 2026-103, art. 14 Édition du 31 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La fiche de Service-public, vérifiée au 1er janvier 2025, compte les avances en compte courant ni bloquées ni réclamées dans les réserves de crédit pour la cessation des paiements.
Portée : Entreprises
Réserve : Fiche moins récente que les textes.
- Service Public Entreprendre : Déclaration de cessation des paiements Vérifié le 01/01/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.