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Quelle Trésorerie

Convention de trésorerie : quand il la faut

Pour qui : Vous faites circuler de l’argent entre vos sociétés, ou vous êtes sur le point de le faire. Vous vous demandez si un écrit est obligatoire.

L’article L511-5 du Code monétaire et financier interdit les opérations de crédit à titre habituel à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement. Le I, 3°, de l’article L511-7 excepte les opérations de trésorerie entre sociétés dont les liens de capital donnent à l’une un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, et ce passage reste identique dans la version du 20 novembre 2026.

Disons-le simplement : nous n’avons trouvé aucun texte qui impose une forme de convention de trésorerie, ni modèle officiel. Notre recommandation d’écrire vient de la preuve à garder. Elle ne vient pas d’une obligation de forme que nous aurions lue.

Notre avis

Écrivez-la dès qu’il y a des avances régulières, avant le premier virement. L’article L511-7 ouvre une exception à condition d’un lien de capital : vérifiez-le d’abord.

Pourquoi

  • L’interdiction de principe vise les opérations de crédit à titre habituel, et les avances régulières ressemblent à cette habitude.
  • L’exception repose sur une condition de capital et de contrôle, à vérifier sur votre table de capital, la liste des associés et de leurs parts.
  • Aucun texte lu n’impose de forme à la convention. Elle garde pourtant la preuve des conditions le jour où l’on vous les demande.

Ce qui change le choix

Une avance unique et prévue de longue date, ou un lien de capital qui fait défaut : l’analyse change et demande un conseil.

L’ordre à suivre

  1. Vérifier le lien de capital
  2. Écrire les conditions
  3. Virer, puis suivre chaque avance dans le plan

La version du 20 novembre 2026 : ce qui change

Nous avons comparé les deux versions affichées par Légifrance le 5 novembre 2026, celle en vigueur et celle du 20 novembre 2026. La phrase qui vous concerne, le I, 3°, est identique mot pour mot. La convention que vous signez aujourd’hui repose donc sur la même phrase après cette date.

La différence que nous avons relevée se trouve au 1° du I, sur les délais et avances de paiement à vos contractants. La nouvelle version ajoute « sous réserve des dispositions du 9 de l’article L. 511-6 ». Légifrance cite deux ordonnances comme textes modificateurs de l’article, dont celle du 2 décembre 2025 sur le crédit à la consommation.

Le reste de l’article est identique au mot près : I bis, I ter et II compris. Des notes ajoutées maintiennent l’ancien droit pour les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026. Les articles modificateurs eux-mêmes n’ont pas été lus.

L’article L511-7 au 5 et au 20 novembre 2026
PassageEn vigueur au 5 novembre 2026À partir du 20 novembre 2026
I, 3°, trésorerie entre sociétés liées« Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; »Identique
I, 1°, délais à vos contractantsSans réserve visant l’article L. 511-6Ajout de « sous réserve des dispositions du 9 de l’article L. 511-6 »

Votre structure entre-t-elle dans le texte ?

Le texte ne définit pas le contrôle effectif dans ce que nous avons lu. Ce tableau donne notre lecture de départ, à confirmer par votre conseil.

Lecture de départ selon la structure
StructureNotre lectureAction
Mère qui contrôle sa filialeDans le texteÉcrire la convention
Deux filiales d’une même mèreLiens indirects visés par le texte ; aucune ne contrôle l’autre directementFaire confirmer, puis écrire
Deux sociétés détenues en direct par une même personneNon établi : aucune société ne détient l’autreQuestion à poser avant tout virement
Participation minoritaireNon établi : le contrôle effectif reste à démontrerQuestion à poser avant tout virement

Six clauses à écrire

Cette liste est notre méthode, sans valeur de modèle. Chaque clause répond à une question qu’on vous posera plus tard.

  1. Les parties et leur lien de capital. Datez la table de capital.
  2. Le sens des flux et le plafond par société. Un montant qui se retrouve au plan.
  3. Le taux d’intérêt et sa base. Entre sociétés associées ou liées, la déduction des intérêts est plafonnée : voir le taux en vigueur pour la clôture.
  4. La durée et le préavis de retrait. La société prêteuse doit savoir quand l’argent revient.
  5. La cessation si une société sort du groupe ou entre en difficulté. Prévoyez le remboursement.
  6. La personne qui autorise chaque virement. Un nom par société.

Limites de cette page

Le contrôle effectif, les sociétés sœurs et la procédure propre aux conventions entre dirigeants communs n’ont pas été tranchés dans nos lectures. Demandez à votre conseil si votre convention relève d’une approbation par les associés.

Prochaine action

Sortez votre table de capital. Si une société contrôle l’autre, faites écrire la convention avant le prochain virement. Entre deux filiales d’une même mère, faites confirmer le lien, puis écrivez. Si aucune société du groupe ne contrôle les autres, par exemple deux sociétés détenues en direct par une même personne ou une participation minoritaire, suspendez les avances répétées et posez la question à votre conseil. Relisez la version en vigueur sur Légifrance après le 20 novembre 2026.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : article L511-5 et deux versions de l’article L511-7 du Code monétaire et financier, ordonnance n° 2025-1154, article 212 du CGI, doctrine fiscale sur les intérêts entre sociétés associées ou liées.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode