Acomptes d’IS : les inscrire, et décider du dernier
Pour qui : Votre société est à l’IS. Le résultat baisse cette année, l’acompte du 15 décembre approche, et vous hésitez à le payer.
Comparez les acomptes déjà versés à l’impôt sur les sociétés (IS) que vous estimez, pris avant crédits d’impôt. S’ils le couvrent, vous pouvez réduire ou supprimer l’acompte de décembre en cochant « minoration » sur le relevé 2571. Dans notre cas fictif, 36 000 € versés couvrent 34 000 € estimés.
Le gain se lit dans le plan, le risque dans la marge d’erreur de votre estimation. Ici, supprimer l’acompte évite un découvert de 4 000 €. Une erreur de 10 000 € sur l’impôt coûterait 400 € de majoration, plus des intérêts de retard. Votre comptable est le bon interlocuteur : l’estimation du résultat lui revient et la réduction engage votre responsabilité.
Notre avis
Inscrivez les quatre acomptes dès janvier. Ne réduisez celui de décembre que si les acomptes déjà versés couvrent l’impôt que vous estimez sur un résultat quasi connu : la trésorerie seule ne justifie pas la réduction.
Pourquoi
- Les quatre dates ne bougent pas, seul le rang de chaque acompte dépend de la clôture.
- Une réduction fait gagner de la trésorerie immédiate, contre le risque d’une majoration sur l’erreur.
- Le trop-versé se déduit du premier acompte suivant ou revient dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde : garder l’acompte coûte du temps, jamais de l’impôt.
Ce qui change le choix
Un résultat estimé trop incertain en décembre, ou un écart faible entre l’impôt estimé et les versements.
L’ordre à suivre
- Payer l’acompte tel que calculé
- Le réduire ou le supprimer si les versements déjà faits couvrent l’impôt estimé
Les dates et les exceptions
Chaque acompte vaut le quart de l’IS de l’exercice précédent, et se télépaie avec le relevé 2571. Le solde se paie avec le relevé 2572.
| Point | Règle | Exception ou réserve |
|---|---|---|
| Dates | 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre | Le rang de chaque acompte varie selon la clôture |
| Montant | Un quart de l’IS de l’exercice précédent | Exercice de référence différent de 12 mois : bénéfices ramenés à 12 mois |
| Premier acompte de l’exercice | En général calculé sur l’avant-dernier exercice, puis régularisé au deuxième | Réductible si le dernier résultat devrait être plus bas |
| Dispense | IS du dernier exercice inférieur à 3 000 € | Pas de relevé à déposer |
| Premier exercice | Société nouvelle ou nouvellement à l’IS : pas d’acompte (CGI, article 1668) | Il est admis que le premier acompte qui suit ne soit pas payé si le délai de déclaration court encore, avec régularisation au deuxième |
| Solde | Le 15 du 4e mois après la clôture, le 15 mai pour une clôture au 31 décembre | IS dû moins acomptes et, le cas échéant, crédits d’impôt. Le 15 mai 2027 tombe un samedi : relevez la date affichée dans votre espace |
| Dernier acompte des grandes sociétés | À partir de 250 M€ de chiffre d’affaires, le dernier acompte ne peut être inférieur à 95 % ou 98 % de l’impôt estimé, moins les acomptes versés | Hors PME. La page de la DGFiP sur les résultats ajoute une condition : un IS estimé en hausse |
Le cas de décembre
Exemple fictif : une PME, clôture au 31 décembre. IS de 2025 : 48 000 €, donc 12 000 € par acompte. Versés en mars, juin et septembre 2026 : 36 000 €. En décembre, elle estime son IS de 2026 à 34 000 €. Les 36 000 € couvrent cet impôt. L’impôt à comparer est celui d’avant imputation des crédits d’impôt, comme le précisent la DGFiP et l’article 1668 du CGI : un crédit d’impôt ne justifie pas cette réduction. Elle peut cocher « minoration » sur le relevé 2571 et ne rien payer le 15 décembre. Solde de départ le 14 décembre : 30 000 €. Nous laissons l’acompte du 15 mars 2027 à 12 000 € dans les deux colonnes.
| Semaine | Encaissé | Autres sorties | Acompte payé | Solde si payé | Acompte si supprimé | Solde si supprimé |
|---|---|---|---|---|---|---|
| S1 (14 au 20 déc.) | 26 000 | 28 000 | 12 000 | 16 000 | 0 | 28 000 |
| S2 (21 au 27 déc.) | 18 000 | 14 000 | 0 | 20 000 | 0 | 32 000 |
| S3 (28 déc. au 3 janv.) | 12 000 | 36 000 | 0 | −4 000 | 0 | 8 000 |
| S4 (4 au 10 janv.) | 20 000 | 12 000 | 0 | 4 000 | 0 | 16 000 |
| S5 (11 au 17 janv.) | 30 000 | 26 000 | 0 | 8 000 | 0 | 20 000 |
| S6 (18 au 24 janv.) | 28 000 | 20 000 | 0 | 16 000 | 0 | 28 000 |
| S7 (25 au 31 janv.) | 30 000 | 36 000 | 0 | 10 000 | 0 | 22 000 |
| S8 (1er au 7 févr.) | 24 000 | 12 000 | 0 | 22 000 | 0 | 34 000 |
| S9 (8 au 14 févr.) | 26 000 | 12 000 | 0 | 36 000 | 0 | 48 000 |
| S10 (15 au 21 févr.) | 28 000 | 28 000 | 0 | 36 000 | 0 | 48 000 |
| S11 (22 au 28 févr.) | 30 000 | 36 000 | 0 | 30 000 | 0 | 42 000 |
| S12 (1er au 7 mars) | 24 000 | 12 000 | 0 | 42 000 | 0 | 54 000 |
| S13 (8 au 14 mars) | 26 000 | 12 000 | 0 | 56 000 | 0 | 68 000 |
| S14 (15 au 21 mars) | 30 000 | 28 000 | 12 000 | 46 000 | 12 000 | 58 000 |
Trois issues à comparer
Si l’IS réel vaut 34 000 €, la société qui a payé a versé 48 000 €, soit un trop-versé de 14 000 €. Elle le déduit du premier acompte suivant, ou elle le récupère dans les 30 jours du dépôt de son relevé de solde et de sa déclaration de résultat, sous déduction de ses autres impôts directs dus. Celle qui a supprimé affiche 2 000 € de trop-versé et n’a jamais touché le découvert.
Si l’IS réel vaut 44 000 €, la suppression était injustifiée, car 36 000 € ne couvraient pas l’impôt. Les 8 000 € restants sortent en mai. S’y ajoutent 5 % de majoration, soit 400 € sur ces 8 000 €, et l’intérêt de retard, que nous ne chiffrons pas. La base exacte de la majoration reste à confirmer : notre calcul est indicatif.
La décision tient donc à une question : pouvez-vous défendre votre estimation en décembre ? Avec un résultat presque arrêté, réduire devient raisonnable. Sans cela, cherchez d’abord ailleurs comment passer les 4 000 € manquants de fin décembre, car une réduction hasardeuse revient à emprunter à l’État avec une majoration.
Limites de cette page
La modulation ici présentée est un calcul de plan, sans conseil fiscal. Les pages lues formulent le seuil de 3 000 € tantôt en « inférieur à », tantôt en « dépasse » : si votre IS vaut exactement 3 000 €, vérifiez dans votre espace professionnel. La loi de finances pour 2027 n’a pas été examinée. Le rang de vos acomptes dépend de votre clôture : lisez-le sur votre relevé.
Prochaine action
Inscrivez les quatre dates au plan et le quart de votre dernier IS. Cette semaine, calculez ce que vous avez versé cette année et faites estimer l’impôt avant le 15 décembre. Payez sauf si les versements couvrent cet impôt, pris avant crédits d’impôt. Premier exercice ou IS du dernier exercice sous 3 000 € : aucun acompte n’est dû, le solde reste à payer le cas échéant.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : article 1668 du CGI, page de la DGFiP sur l’imposition des résultats, question sur la modification des acomptes modifiée le 14 octobre 2026, calendrier fiscal et BOFiP sur les cas particuliers de paiement du 21 janvier 2026.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Quatre acomptes d’IS sont payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal au quart de l’IS de l’exercice précédent, avec le relevé 2571, et sans acompte si l’IS du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.
Portée : Sociétés à l’IS
Réserve : Formulation du seuil variable entre deux pages ; rang selon la clôture.
- DGFiP : Imposition des résultats Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Puis-je modifier mes acomptes d'impôt sur les sociétés ? Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le premier acompte de l’exercice est en général calculé sur l’avant-dernier exercice, régularisé au deuxième, et réductible si le dernier résultat devrait être plus bas.
Portée : Sociétés à l’IS
Réserve : Texte lu en synthèse de la page.
- DGFiP : Puis-je modifier mes acomptes d'impôt sur les sociétés ? Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Une société peut réduire ou supprimer un acompte si ceux déjà versés couvrent l’impôt de l’exercice, pris avant imputation des crédits d’impôt, en cochant « minoration » sur le relevé 2571 ; une erreur d’estimation expose à 5 % de majoration sur les sommes restant dues et à un intérêt de retard, selon les articles 1731 et 1727 du CGI.
Portée : Sociétés à l’IS
Réserve : Base de majoration à confirmer selon le cas.
- DGFiP : Puis-je modifier mes acomptes d'impôt sur les sociétés ? Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- droit.org, reproduction du code : Code général des impôts, articles 287 et 1668 Dernière modification du fichier : 31/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Selon le BOFiP du 21 janvier 2026, les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS sont dispensées d’acomptes au cours de leur premier exercice, en application de l’article 1668 du CGI. Il est également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’IS n’acquittent pas le premier acompte suivant tant que le délai de déclaration n’est pas expiré, avec régularisation au deuxième acompte.
Portée : Sociétés nouvelles
Réserve : Autres cas particuliers dans le BOFiP.
- DGFiP / BOFiP : IS - Obligations déclaratives et de paiement - Cas particuliers de paiement 21/01/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le solde d’IS se paie au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre, avec le relevé 2572, sous déduction des acomptes et crédits d’impôt.
Portée : Sociétés à l’IS
Réserve : Report au premier jour ouvrable lu dans la fiche CET 2026, qui cite l’article 199-0 de l’annexe IV au CGI ; portée pour l’IS à relire dans cet article. Le 15 mai 2027 tombe un samedi.
- DGFiP : Imposition des résultats Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Consulter votre calendrier fiscal (vue novembre 2026) Vue du mois de novembre 2026, sans date de mise à jour. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : La contribution économique territoriale et l'IFER, fiche 2026 Mars 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos atteint 250 M€, le dernier acompte ne peut être inférieur à 95 % de l’impôt estimé, ou 98 % au-delà de 1 Md€, moins les acomptes déjà versés.
Portée : Grandes sociétés
Réserve : La page de la DGFiP sur les résultats écrit « supérieur à 250 M€ » et ajoute un IS estimé en hausse ; l’article 1668 et la question DGFiP retiennent 250 M€ inclus.
- DGFiP : Imposition des résultats Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Puis-je modifier mes acomptes d'impôt sur les sociétés ? Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- droit.org, reproduction du code : Code général des impôts, articles 287 et 1668 Dernière modification du fichier : 31/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un IS de 48 000 € donne 12 000 € par acompte ; payer celui de décembre fait tomber le solde à −4 000 € en semaine 3, contre 8 000 € sans le payer.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un IS réel de 44 000 € après une suppression laisse 8 000 € à payer au solde et une majoration estimée à 400 €, hors intérêt de retard.
Portée : Société fictive
Réserve : Base à confirmer ; intérêt non calculé.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre avis. La trésorerie seule ne justifie pas de réduire un acompte d’IS : la réduction se défend par une estimation solide du résultat.
Portée : PME à l’IS
Réserve : Avis de la rédaction.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. Selon l’article 1668 du CGI, l’excédent des acomptes sur l’impôt dû est restitué dans les trente jours du dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultat, après défalcation des autres impôts directs dus ; la DGFiP admet qu’il dispense du premier acompte suivant à hauteur de cet excédent.
Portée : Sociétés à l’IS
Réserve : Texte relu dans une reproduction du code à jour au 31 octobre 2026.
- droit.org, reproduction du code : Code général des impôts, articles 287 et 1668 Dernière modification du fichier : 31/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- DGFiP : Puis-je modifier mes acomptes d'impôt sur les sociétés ? Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.