CFE en décembre : la ligne à corriger dès que l’avis arrive
Pour qui : Vous dirigez une TPE ou une PME. Décembre s’annonce chargé, et la ligne CFE de votre plan repose encore sur le montant de l’an dernier.
Le solde de CFE, la cotisation foncière des entreprises, vaut le montant de l’avis moins l’acompte de juin. Dans notre cas fictif, 8 200 − 2 100 = 6 100 € au lieu des 2 100 € prévus, et le point bas de fin décembre tombe de 10 900 € à 6 900 €. La CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, n’ajoute rien à ce mois.
Les avis de CFE 2026 sont en ligne depuis le 2 novembre 2026. Le solde est dû au plus tard le 15 décembre, ou le 15 février 2027 si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre. Votre avis tranche entre ces deux dates.
Notre avis
Inscrivez la CFE à partir de septembre, puis remplacez l’estimation par l’avis dès novembre. Regardez la semaine du 15 décembre et la dernière semaine de l’année. La CVAE se place ailleurs : juin, septembre et mai.
Pourquoi
- Le montant n’est connu qu’à l’avis, alors que vos autres échéances de décembre sont déjà fixées.
- La CFE se règle le 15 décembre, le même jour que l’acompte d’IS et la DSN des moins de 50 salariés.
- La CVAE n’a pas d’échéance en décembre : la mettre là fausse deux autres mois.
Ce qui change le choix
Une mise en recouvrement différée, qui reporte le solde au 15 février, ou une adhésion à la mensualisation.
L’ordre à suivre
- Corriger la ligne avec l’avis
- Vérifier la date limite indiquée
- Choisir le mode de paiement avant le 30 novembre
Les échéances
À partir de la mi-septembre, le 15 décembre entre dans un plan à 13 semaines : inscrivez alors le montant de l’an dernier. Le prélèvement à l’échéance reste ouvert jusqu’au 30 novembre pour le solde. Il évite un oubli sans changer le montant. La page lue ne précise pas la date de débit : gardez la ligne la semaine du 15 décembre.
| Impôt | Échéance | Pour qui | Exception |
|---|---|---|---|
| CFE, acompte | 15 juin : 50 % de la CFE de l’année précédente | CFE de l’année précédente d’au moins 3 000 €, sans mensualisation | Réduction possible sous votre responsabilité |
| CFE, solde | 15 décembre, ou 15 février si le recouvrement est différé | Redevables de la CFE | Pas de CFE l’année de création |
| CFE, mensualisation | Dix mensualités de janvier à octobre, régularisation éventuelle en décembre. Adhésion pour l’année en cours jusqu’au 30 juin | Sur option | Échéancier calculé sur l’année précédente. Après le 30 juin, l’adhésion vaut pour l’année suivante |
| CVAE, acomptes | 15 juin et 15 septembre, 50 % chacun | Chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT | Pas d’acompte si la CVAE de l’année précédente n’excède pas 1 500 € |
| CVAE, solde de 2026 | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027 | Mêmes entreprises | Taux maximal de 0,28 % pour 2026 et 2027 |
Le cas : 4 000 € de plus sur l’avis
Exemple fictif : une PME de 14 salariés qui a pris de nouveaux locaux. CFE de 2025 : 4 200 €, donc un acompte de 50 %, soit 2 100 € en juin 2026. Le plan prévoyait le même montant, soit 2 100 € de solde. L’avis affiche 8 200 €, soit un solde de 8 200 − 2 100 = 6 100 €.
Solde le 30 novembre : 46 000 €. Seuil d’alerte choisi : 10 000 €. Ce chiffre sert au calcul : notre page sur le seuil dit comment fixer le vôtre. La colonne « Échéances » regroupe, en semaine 3, la DSN, la déclaration sociale nominative transmise chaque mois, de 26 000 € et l’acompte d’IS de 6 000 €, en semaine 4 la TVA de 11 000 €, et en semaine 7 la DSN suivante. La paie est dans les autres sorties, en semaines 1 et 5.
| Semaine | Encaissé | Autres sorties | Échéances | CFE estimée | Solde estimé | CFE de l’avis | Solde réel |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S1 (30 nov. au 6 déc.) | 38 000 | 52 000 | 0 | 0 | 32 000 | 0 | 32 000 |
| S2 (7 au 13 déc.) | 36 000 | 14 000 | 0 | 0 | 54 000 | 0 | 54 000 |
| S3 (14 au 20 déc.) | 34 000 | 12 000 | 32 000 | 2 100 | 41 900 | 6 100 | 37 900 |
| S4 (21 au 27 déc.) | 26 000 | 16 000 | 11 000 | 0 | 40 900 | 0 | 36 900 |
| S5 (28 déc. au 3 janv.) | 14 000 | 44 000 | 0 | 0 | 10 900 | 0 | 6 900 |
| S6 (4 au 10 janv.) | 24 000 | 14 000 | 0 | 0 | 20 900 | 0 | 16 900 |
| S7 (11 au 17 janv.) | 40 000 | 14 000 | 26 000 | 0 | 20 900 | 0 | 16 900 |
La décision de novembre
Le plan estimé annonçait 10 900 € au plus bas, soit 900 € au-dessus du seuil. Avec l’avis, le plus bas tombe à 6 900 € la semaine du 28 décembre, soit 3 100 € en dessous. Le 20 décembre, le compte affiche encore 37 900 €. Le creux arrive deux semaines plus tard, avec la paie et la baisse des encaissements.
Il vous reste sept semaines pour trouver 3 100 €. Si votre avis indique le 15 février, le point bas remonte à 13 000 € et l’alerte tombe, mais il faut placer 6 100 € en février.
Pour la suite, la mensualisation lisserait 8 200 € en 820 € par mois sur une année pleine. Une adhésion faite maintenant vaut pour la CFE de 2027, avec des prélèvements à partir de janvier, et cette année reste à payer autrement. L’adhésion à l’année en cours ferme le 30 juin. Avant le 15 juin, elle supprime l’acompte. Faite en cours d’année, elle entraîne un rattrapage depuis janvier sur les premiers prélèvements, selon la fiche de mars 2026.
Limites de cette page
Le cas est une simulation, avec une CFE qui double à dessein pour montrer l’effet. Les dates de 2027 restent à relire au prochain calendrier, et la loi de finances pour 2027 peut modifier la CVAE. Nos sources divergent sur l’assiette des acomptes de CVAE : relisez votre 1329-AC plutôt qu’un pourcentage général.
Prochaine action
Ouvrez votre espace professionnel cette semaine et lisez l’avis de CFE. Corrigez le montant et la date limite au plan, puis vérifiez la dernière semaine de décembre. Avant le 30 novembre, décidez du prélèvement à l’échéance. Si vous êtes déjà mensualisé, gardez seulement la régularisation éventuelle de décembre, affichée sur votre avis.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : page de la DGFiP sur la CET, fiche CET et IFER de mars 2026, calendrier fiscal, fiche F23546 et actualité de Service-public du 20 août 2026 sur la CVAE.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 € et sans mensualisation, un acompte de 50 % de cette CFE est dû au plus tard le 15 juin, réductible sous la responsabilité de l’entreprise.
Portée : Redevables de la CFE
Réserve : Conditions de réduction sur la page DGFiP.
- DGFiP : Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : La contribution économique territoriale et l'IFER, fiche 2026 Mars 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le solde de CFE est dû au plus tard le 15 décembre, ou le 15 février de l’année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre ; les avis 2026 sont en ligne à partir du 2 novembre 2026.
Portée : Redevables de la CFE
Réserve : Montant connu à l’avis seulement.
- DGFiP : Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : La contribution économique territoriale et l'IFER, fiche 2026 Mars 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Consulter votre calendrier fiscal (vue novembre 2026) Vue du mois de novembre 2026, sans date de mise à jour. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’adhésion au prélèvement à l’échéance est ouverte jusqu’au 30 novembre pour le solde et 31 mai pour l’acompte ; la mensualisation pour l’année en cours jusqu’au 30 juin, avec dix mensualités de janvier à octobre, une régularisation éventuelle en décembre, un rattrapage depuis janvier en cas d’adhésion en cours d’année, et un effet sur l’année suivante au-delà du 30 juin.
Portée : Redevables de la CFE
Réserve : Date de débit non précisée dans la page lue.
- DGFiP : Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : La contribution économique territoriale et l'IFER, fiche 2026 Mars 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le paiement de la CVAE ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT, avec deux acomptes de 50 % au plus tard les 15 juin et 15 septembre, sauf CVAE de l’année précédente n’excédant pas 1 500 €, et un solde de 2026 au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027.
Portée : Redevables de la CVAE
Réserve : Sources divergentes sur l’assiette des acomptes.
- DGFiP : Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026 Publié le 20/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Vérifié le 22/07/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : La contribution économique territoriale et l'IFER, fiche 2026 Mars 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La fiche CET et IFER de mars 2026 fixe à 0,28 % le taux maximal de la CVAE pour les millésimes 2026 et 2027, et la loi de finances pour 2026 maintient une suppression progressive jusqu’en 2030.
Portée : Redevables de la CVAE
Réserve : Loi de finances 2027 non examinée.
- DGFiP : La contribution économique territoriale et l'IFER, fiche 2026 Mars 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Vérifié le 22/07/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un avis à 8 200 € et un acompte de 2 100 € donnent un solde de 6 100 €, qui abaisse le point bas de 10 900 € à 6 900 € la semaine du 28 décembre.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. La CVAE n’a pas d’échéance en décembre dans les textes lus : la placer dans le pic de fin d’année fausse deux autres mois du plan.
Portée : Redevables de la CVAE
Réserve : Déduction du calendrier lu.
- DGFiP : Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF Non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026 Publié le 20/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Une CFE estimée se remplace par l’avis dès novembre.
Portée : TPE et PME
Réserve : Avis de la rédaction.
Daté du 5 novembre 2026.