Verser une prime de partage de la valeur : décembre ou 2027
Pour qui : Vous voulez récompenser vos salariés et vous hésitez entre un versement fin 2026 et un versement début 2027.
Dans notre cas fictif, verser 20 000 € fin décembre laisse 4 000 € en banque le 3 janvier. Verser fin janvier laisse au plus bas 17 906,05 €. Le total sorti est le même : les deux chemins finissent à 42 000 €. Sur 1 000 € de prime, le salarié reçoit 1 000 € en décembre et 904,70 € en janvier, avant impôt sur le revenu.
Le régime de 2027 n’est pas définitif. La loi du 16 août 2022 arrête au 31 décembre 2026 l’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, et economie.gouv.fr annonce ces deux prélèvements à partir du 1er janvier 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit autre chose, et il n’est pas voté au 5 novembre 2026.
Notre avis
Fixez la date sur votre plan, et comparez ensuite le net du salarié. Sous 50 salariés, le décaissement total de l’employeur ne change pas au 1er janvier 2027, seule change la part qui arrive au salarié.
Pourquoi
- Sous 50 salariés, la CSG-CRDS se retient sur la prime : le total payé par l’employeur reste le même.
- La loi en vigueur et le projet de budget pour 2027 divergent : le net de 2027 reste incertain.
- Un versement avancé à la période la plus chargée peut passer sous votre seuil pour un gain qui revient au salarié.
Ce qui change le choix
Un accord qui fixe la date, un effectif d’au moins 250 salariés, ou le vote définitif du budget 2027.
L’ordre à suivre
- Versement en décembre 2026 si le plan le supporte
- Versement partagé entre décembre et le trimestre suivant, à faire confirmer, si le plan ne supporte pas tout
- Versement en 2027 en informant les salariés du net attendu
Le régime, cas par cas
La prime se met en place par accord ou par décision unilatérale, avec information préalable du comité social et économique s’il existe. Elle se verse en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre au cours de l’année civile, sauf deux primes distinctes. L’exonération porte sur 3 000 € par bénéficiaire et par an, ou 6 000 € avec un dispositif d’intéressement, ou de participation volontaire sous 50 salariés.
| Cas | Versée jusqu’au 31 décembre 2026 | Versée en 2027, selon economie.gouv.fr | Projet non voté, pour 2027 |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés, rémunération sous 3 Smic annuels | Exonérée de cotisations, de CSG-CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu | Exonérée de cotisations, soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu | Exposé des motifs : exemption totale de prélèvements sociaux en 2027 |
| Moins de 50 salariés, 3 Smic et plus | Exonérée de cotisations, soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu | Identique | À relire au texte final |
| 50 à 249 salariés | Exonérée de cotisations, soumise à CSG-CRDS. La loi lue ne prévoit pas d’exonération d’impôt sur le revenu, hors placement sur un plan d’épargne | Exonérée de cotisations, soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu | Pérennisation du régime social selon l’exposé |
| 250 salariés et plus | Comme ci-dessus, plus 20 % de forfait social | Forfait social non précisé dans la page lue | Nouvelle contribution patronale, dont le texte exclut la prime sous 250 salariés |
Le calcul pour l’employeur
Exemple fictif : 20 salariés, tous sous 3 Smic, 1 000 € chacun, soit 20 000 €. Solde le 14 décembre : 56 000 €. Seuil d’alerte choisi : 15 000 €. C’est un chiffre d’exemple, et notre page sur le seuil vous aide à poser le vôtre. La colonne « Janvier, loi en vigueur » suit la loi du 16 août 2022 et economie.gouv.fr : net versé avec la paie du 29 janvier, et CSG-CRDS due au 15 février. Sur 1 000 € : 1 000 × 98,25 % × 9,70 % = 95,30 €, arrondis. Pour 20 salariés, 1 906,05 € de contributions et 18 093,95 € de net. Le taux de 9,70 % additionne les 2,40 %, 6,80 % et 0,50 % publiés par l’Urssaf pour les salaires : nous le supposons applicable à la prime.
| Semaine | Encaissé | Autres sorties | Décembre : prime | Décembre : solde | Janvier, loi en vigueur : prime et CSG-CRDS | Janvier, loi en vigueur : solde | Janvier, projet : solde |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S1 (14 au 20 déc.) | 30 000 | 34 000 | 0 | 52 000 | 0 | 52 000 | 52 000 |
| S2 (21 au 27 déc.) | 18 000 | 14 000 | 0 | 56 000 | 0 | 56 000 | 56 000 |
| S3 (28 déc. au 3 janv.) | 12 000 | 44 000 | 20 000 | 4 000 | 0 | 24 000 | 24 000 |
| S4 (4 au 10 janv.) | 22 000 | 12 000 | 0 | 14 000 | 0 | 34 000 | 34 000 |
| S5 (11 au 17 janv.) | 34 000 | 30 000 | 0 | 18 000 | 0 | 38 000 | 38 000 |
| S6 (18 au 24 janv.) | 28 000 | 16 000 | 0 | 30 000 | 0 | 50 000 | 50 000 |
| S7 (25 au 31 janv.) | 30 000 | 44 000 | 0 | 16 000 | 18 093,95 | 17 906,05 | 16 000 |
| S8 (1er au 7 févr.) | 24 000 | 12 000 | 0 | 28 000 | 0 | 29 906,05 | 28 000 |
| S9 (8 au 14 févr.) | 26 000 | 12 000 | 0 | 42 000 | 0 | 43 906,05 | 42 000 |
| S10 (15 au 21 févr.) | 30 000 | 30 000 | 0 | 42 000 | 1 906,05 | 42 000 | 42 000 |
Trois dates à comparer
Le plan parle d’abord : en décembre, le solde tombe à 4 000 €, soit 11 000 € sous le seuil, au pire moment de l’année. En janvier, le plus bas tient à 17 906,05 €, ou à 16 000 € si le projet est voté.
Le salarié voit l’autre côté. Sur 1 000 €, il reçoit 1 000 € en décembre, et 904,70 € en janvier selon la loi en vigueur, avant impôt sur le revenu. Pour ces primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la loi prévoit aussi une exonération d’impôt sur le revenu (article 1er, VI bis).
Dans notre cas, partager le versement entre décembre et le trimestre suivant reste une piste à faire confirmer par votre gestionnaire de paie. La limite d’un versement par trimestre s’entend au cours de l’année civile, et chaque part relèverait du régime de son année. Prévoyez un accord ou une décision qui couvre clairement ces deux dates. Avec 5 000 € en décembre et 15 000 € ensuite, le solde de la semaine 3 passe à 19 000 € : le seuil tient, et une partie du net est protégée.
À partir de 250 salariés, le raisonnement change : 20 % de forfait social sur 1 000 € font 200 € pour l’employeur, payés avec la DSN, la déclaration sociale nominative transmise chaque mois. Le coût peut différer d’une date à l’autre : le sort du forfait social en 2027 n’est pas précisé dans ce que nous avons lu.
Limites de cette page
Le budget 2027 est en discussion : le projet a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, puis transmis au Sénat le 2 novembre. Relisez cette page au vote final. L’application du taux de 9,70 % à la prime est une hypothèse de calcul. Le plafond de 2027 et le sort de l’impôt sur le revenu restent à confirmer dans le texte adopté.
Prochaine action
Calculez la prime au plan et testez trois dates : décembre, janvier ou un partage à faire confirmer par votre gestionnaire de paie. Vérifiez l’effet sur votre point bas, puis prenez votre décision unilatérale ou votre accord assez tôt pour la date retenue. Si vous avez 250 salariés ou plus, ajoutez la charge employeur avant de comparer. Si un accord fixe la date, suivez-le.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : article 1er de la loi du 16 août 2022 sur Légifrance, fiche de Service-public sur la prime vérifiée le 23 avril 2025, page de l’Urssaf sur la prime mise à jour le 7 septembre 2026, page sur les taux du secteur privé, page d’economie.gouv.fr écrite le 28 avril 2026, projet de loi n° 3211 de financement de la sécurité sociale pour 2027 et dossier du Sénat.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. La prime de partage de la valeur est mise en place par accord ou décision unilatérale de l’employeur, avec information préalable du comité social et économique lorsqu’il existe, et se verse en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre au cours de l’année civile, sauf deux primes distinctes.
Portée : Employeurs
Réserve : Page mise à jour le 7 septembre 2026.
- Urssaf : La prime de partage de la valeur Mis à jour le 07/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, paragraphes IV, V, VI, VI bis, VI ter et VI quater Article en vigueur depuis le 01/12/2023, modifié par la loi n° 2023-1107, art. 9 ; page indiquant « En vigueur au 05/11/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service-public : Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? Vérifié le 23/04/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’exonération de cotisations porte sur 3 000 € par bénéficiaire et par an, ou 6 000 € avec un intéressement, ou un intéressement ou une participation volontaire sous 50 salariés.
Portée : Année 2026
Réserve : Plafond de 2027 possible par décret selon le projet.
- Urssaf : La prime de partage de la valeur Mis à jour le 07/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- economie.gouv.fr : Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ? Écrit le 28/04/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, la prime est exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et de forfait social sous 50 salariés et sous 3 Smic annuels ; à partir de 50 salariés, elle est exonérée de cotisations et soumise à CSG-CRDS, avec un forfait social de 20 % à partir de 250 salariés.
Portée : Primes versées jusqu’au 31 décembre 2026
Réserve : Forme de la page du 7 septembre 2026.
- Urssaf : La prime de partage de la valeur Mis à jour le 07/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Selon economie.gouv.fr au 28 avril 2026, à compter du 1er janvier 2027, la prime sera exonérée de cotisations sociales et assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, la somme placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite restant exonérée d’impôt sur le revenu.
Portée : Primes versées à partir de 2027, droit en vigueur le 28 avril 2026
Réserve : Page relue le 5 novembre 2026. La loi du 16 août 2022, relue, arrête bien les exonérations au 31 décembre 2026 : revérifiez cette page au vote du budget.
- economie.gouv.fr : Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ? Écrit le 28/04/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, paragraphes IV, V, VI, VI bis, VI ter et VI quater Article en vigueur depuis le 01/12/2023, modifié par la loi n° 2023-1107, art. 9 ; page indiquant « En vigueur au 05/11/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. L’exposé des motifs du projet de loi n° 3211 annonce la pérennisation du régime social de la prime et une exemption totale de prélèvements sociaux pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sur les primes versées en 2027 ; le texte écarte la nouvelle contribution patronale sous 250 salariés.
Portée : Projet non voté
Réserve : Texte initial, susceptible de modifications.
- Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 Déposé le 01/10/2026 ; texte non voté, article 7 et exposé lus par extraits. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le dossier du Sénat indique que le texte a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et transmis au Sénat le 2 novembre 2026.
Portée : Procédure parlementaire au 5 novembre 2026
Réserve : État lu ce jour.
- Sénat : Dossier législatif du PLFSS 2027 État lu le 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’Urssaf publie pour les salaires une CSG de 2,40 % et de 6,80 % et une CRDS de 0,50 %, sur 98,25 % du salaire brut.
Portée : Salaires, secteur privé, 2026
Réserve : Taux lu pour les salaires ; application à la prime supposée.
- Urssaf : Taux de cotisations secteur privé Mis à jour le 01/01/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour les primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à des salariés sous 3 Smic annuels, l’article 1er, VI bis, de la loi du 16 août 2022 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
Portée : Primes versées en 2026
Réserve : Sommes prises en compte dans le revenu fiscal de référence (VI quater).
- Légifrance : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, paragraphes IV, V, VI, VI bis, VI ter et VI quater Article en vigueur depuis le 01/12/2023, modifié par la loi n° 2023-1107, art. 9 ; page indiquant « En vigueur au 05/11/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, 20 000 € versés fin décembre donnent 4 000 € au plus bas, contre 17 906,05 € si le net sort fin janvier et la CSG-CRDS au 15 février, avec 42 000 € à l’arrivée dans les deux cas.
Portée : Société fictive
Réserve : Application du taux supposée.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un salarié recevrait 904,70 € sur 1 000 € en janvier, après 95,30 € de CSG-CRDS arrondis.
Portée : Société fictive
Réserve : Avant impôt sur le revenu.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre avis. Sous 50 salariés, l’employeur décide la date d’abord sur son plan, car son décaissement total ne change pas au 1er janvier 2027.
Portée : Entreprises de moins de 50 salariés
Réserve : Avis de la rédaction, sans conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. L’article 1er de la loi du 16 août 2022 ne prévoit pas, pour les primes versées de 2024 à 2026 à partir de 50 salariés, d’exonération d’impôt sur le revenu, hors sommes placées sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise (VI ter).
Portée : Entreprises d’au moins 50 salariés
Réserve : Déduit de l’absence d’exonération dans l’article lu.
- Légifrance : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, paragraphes IV, V, VI, VI bis, VI ter et VI quater Article en vigueur depuis le 01/12/2023, modifié par la loi n° 2023-1107, art. 9 ; page indiquant « En vigueur au 05/11/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Aucune source lue ne traite une prime fractionnée entre décembre 2026 et le trimestre suivant : la loi et Service-public limitent le fractionnement à une fois par trimestre au cours de l’année civile.
Portée : Fractionnement à cheval sur deux années
Réserve : Point à faire confirmer par le gestionnaire de paie.
- Légifrance : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, paragraphes IV, V, VI, VI bis, VI ter et VI quater Article en vigueur depuis le 01/12/2023, modifié par la loi n° 2023-1107, art. 9 ; page indiquant « En vigueur au 05/11/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service-public : Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? Vérifié le 23/04/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.