Urssaf le 5 ou le 15 : où placer la ligne ?
Pour qui : Vous tenez la paie ou l’administratif. La ligne Urssaf du plan doit tomber dans la bonne semaine, sans deviner.
Le 5 du mois suivant vaut à partir de 50 salariés quand la paie part le mois travaillé. Le 15 vaut dans tous les autres cas, selon l’article R243-6 du code de la sécurité sociale.
Le piège de cet hiver tient à un samedi. Le 5 décembre 2026 n’est pas un jour ouvré, et la DSN, la déclaration sociale nominative transmise chaque mois, se prolonge au jour ouvrable suivant quand son délai expire un jour non ouvré. Votre ligne peut donc passer de la semaine du 30 novembre à celle du 7 décembre. Dans notre cas fictif, ce report fait la différence entre 0 € et 52 000 € en fin de semaine.
Notre avis
Votre effectif moyen et votre date de paie fixent le 5 ou le 15. Vérifiez la date sur votre compte Urssaf et notez la règle au plan. Revérifiez seulement les mois où le 5 ou le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Pourquoi
- Dix jours d’écart suffisent à faire changer la ligne de semaine, donc le point bas.
- Le prélèvement à la source part à la même date, pour un montant distinct.
- La retraite complémentaire suit un autre calendrier, à ne pas confondre avec l’Urssaf.
Ce qui change le choix
Un seuil de 50 salariés pris en compte après cinq années civiles, un changement de date de paie, ou l’option trimestrielle.
L’ordre à suivre
- Moins de 50 salariés : le 15
- 50 salariés et plus, paie dans le mois : le 5
- 50 salariés et plus, paie décalée : le 15
- Moins de 11 salariés sur option : trimestriel
Quelle date pour quelle entreprise
L’effectif retenu est l’effectif moyen annuel au 31 décembre précédent. Le 15 novembre 2026 étant un dimanche, le calendrier fiscal affiche le 16.
| Votre cas | Cotisations, DSN et prélèvement à la source | Exemple ou réserve |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Le 15 du mois suivant, quelle que soit la date de paie | 16 novembre et 15 décembre 2026, 15 janvier 2027 |
| 50 salariés et plus, paie versée dans le mois | Le 5 du mois suivant | Paie d’avril versée le 28 avril : DSN le 5 mai |
| 50 salariés et plus, paie versée le mois suivant | Le 15 du mois de versement | Paie d’avril versée le 5 mai : DSN le 15 mai |
| Moins de 11 salariés, option trimestrielle | Cotisations au 15 du premier mois du trimestre suivant. DSN mensuelle | Échéance lue : 15 janvier 2027. Option à demander par écrit avant le 31 décembre, ou à l’embauche du premier salarié ; reconduite d’une année sur l’autre sauf renonciation au plus tard le 31 décembre (R243-6-1) |
| Retraite complémentaire | Dernier jour ouvré du mois suivant, ou le 25 selon un autre passage du même cahier | Contradiction non résolue : retenez le 25 et posez la question à votre caisse |
Le même mois, trois placements
Exemple fictif : une société de 52 salariés. Paie nette de 78 000 € et cotisations avec prélèvement à la source de 52 000 €. Solde le 30 novembre : 110 000 €. La colonne des autres sorties contient cette paie en semaines 1 et 5.
Colonne A : paiement le vendredi 4 décembre, par prudence. Colonne B : paiement au 7 décembre, si le report vaut pour votre paiement. Colonne C : paie de novembre versée le 4 décembre et paie de décembre versée le 4 janvier, donc cotisations aux 15 décembre et 15 janvier. PAS : prélèvement à la source.
| Semaine | Encaissé | Autres sorties A et B | A : Urssaf et PAS | A : solde | B : Urssaf et PAS | B : solde | Autres sorties C | C : Urssaf et PAS | C : solde |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S1 (30 nov. au 6 déc.) | 40 000 | 98 000 | 52 000 | 0 | 0 | 52 000 | 98 000 | 0 | 52 000 |
| S2 (7 au 13 déc.) | 45 000 | 18 000 | 0 | 27 000 | 52 000 | 27 000 | 18 000 | 0 | 79 000 |
| S3 (14 au 20 déc.) | 42 000 | 30 000 | 0 | 39 000 | 0 | 39 000 | 30 000 | 52 000 | 39 000 |
| S4 (21 au 27 déc.) | 30 000 | 16 000 | 0 | 53 000 | 0 | 53 000 | 16 000 | 0 | 53 000 |
| S5 (28 déc. au 3 janv.) | 60 000 | 92 000 | 0 | 21 000 | 0 | 21 000 | 14 000 | 0 | 99 000 |
| S6 (4 au 10 janv.) | 70 000 | 18 000 | 52 000 | 21 000 | 52 000 | 21 000 | 96 000 | 0 | 73 000 |
| S7 (11 au 17 janv.) | 50 000 | 18 000 | 0 | 53 000 | 0 | 53 000 | 18 000 | 52 000 | 53 000 |
Lire les trois colonnes
A et B ne diffèrent qu’en semaine 1 : 0 € contre 52 000 €. Le risque ne porte pas sur le coût, car l’échéance est la même. Il porte sur la semaine où vous croyez disposer de 52 000 €. Tant que votre Urssaf n’a pas confirmé la date, placez la ligne en semaine 1.
La colonne C éloigne la sortie de dix jours chaque mois. Le plan affiche 52 000 € de plus en semaines 2 et 6, et 78 000 € de plus en semaine 5, parce que la paie de décembre part aussi plus tard. Les colonnes se rejoignent à 53 000 € en semaine 7 : aucun euro n’est gagné, seulement du temps. Changer une date de paie relève d’une autre décision, qui concerne vos salariés.
Atteindre 50 salariés ne vous fait pas forcément passer au 5 l’année suivante. L’article L130-1, II, du code de la sécurité sociale ne retient le franchissement à la hausse d’un seuil qu’après cinq années civiles consécutives, et l’effectif annuel est la moyenne des mois de l’année civile précédente. Faites confirmer votre année de bascule par l’Urssaf, puis refaites le plan avant cette date : vos encaissements, eux, ne bougeront pas.
Avec l’option trimestrielle
Exemple fictif : 9 salariés, 4 000 € de cotisations par mois. Ils sortent en une fois : 3 × 4 000 = 12 000 € le 15 janvier 2027. Le plan doit afficher 12 000 € à cette date, et rien en novembre ni en décembre pour ces cotisations. Le prélèvement à la source et la DSN gardent leur rythme propre : vérifiez ce qui reste mensuel sur votre compte.
Attention aux seuils de la retraite complémentaire : moins de 10 salariés pour le trimestriel, selon l’extrait de l’accord cité au cahier, et non moins de 11.
Limites de cette page
Les articles R243-6 et R133-14 du code de la sécurité sociale confirment ces dates. Le report au jour ouvrable est écrit pour la DSN (R133-14) : son effet sur le paiement se confirme sur votre compte. Nous n’avons pas confronté ces dates à net-entreprises. L’application de la règle des cinq années à votre date de paiement se confirme auprès de l’Urssaf. La date de la prévoyance se lit au contrat.
Prochaine action
Ouvrez votre compte Urssaf et notez la date de la prochaine échéance et le montant du dernier paiement. Notez cette date au plan, avec le prélèvement à la source sur une colonne à part. Si votre effectif atteint 50 salariés, demandez à l’Urssaf l’année où le 5 s’appliquera, car un seuil franchi à la hausse ne compte qu’après cinq années civiles consécutives. Si vous envisagez l’option trimestrielle, refaites le plan avec la nouvelle date avant le 31 décembre.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles L130-1, R133-14, R243-6 et R243-6-1 du code de la sécurité sociale, pages de l’Urssaf sur le paiement des cotisations et sur la DSN, fiche F34059 et article de décembre 2025 de Service-public, calendrier fiscal, cahier Agirc-Arrco 2026.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Pour les entreprises de moins de 50 salariés au régime général, DSN et cotisations sont dues au plus tard le 15 du mois suivant, quelle que soit la date de paiement des salaires.
Portée : Effectif moyen annuel au 31 décembre précédent
Réserve : Option trimestrielle sous 11 salariés pour le paiement.
- Urssaf : Employeur : le paiement de vos cotisations Mis à jour le 16/01/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Urssaf : La déclaration sociale nominative (DSN) Mis à jour le 11/05/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclaration sociale nominative (DSN) Vérifié le 04/05/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. À partir de 50 salariés, si les salaires sont payés dans le mois travaillé, DSN et cotisations sont dues le 5 du mois suivant ; si la paie est décalée au mois suivant, elles sont dues au plus tard le 15 de ce mois.
Portée : Régime général, 50 salariés et plus
Réserve : F34059 ne précise pas le cas de la paie décalée ; l’article R243-6 le couvre.
- Urssaf : Employeur : le paiement de vos cotisations Mis à jour le 16/01/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Urssaf : La déclaration sociale nominative (DSN) Mis à jour le 11/05/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- droit.org, reproduction du code : Code de la sécurité sociale, articles L130-1, R133-14, R243-6 et R243-6-1 Dernière modification du fichier : 04/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Si le délai de DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant ; le 5 décembre 2026 est un samedi.
Portée : DSN
Réserve : Effet sur le paiement à confirmer auprès de l’Urssaf.
- Urssaf : La déclaration sociale nominative (DSN) Mis à jour le 11/05/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclaration sociale nominative (DSN) Vérifié le 04/05/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- droit.org, reproduction du code : Code de la sécurité sociale, articles L130-1, R133-14, R243-6 et R243-6-1 Dernière modification du fichier : 04/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Le calendrier fiscal lu place au 16 novembre 2026 l’échéance d’octobre pour les employeurs de moins de 50 salariés, le 15 novembre étant un dimanche.
Portée : Novembre 2026
Réserve : Calendrier relu en vue de novembre.
- DGFiP : Consulter votre calendrier fiscal (vue novembre 2026) Vue du mois de novembre 2026, sans date de mise à jour. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Urssaf : La déclaration sociale nominative (DSN) Mis à jour le 11/05/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La DSN porte aussi le prélèvement à la source et son télépaiement, pour un montant distinct des cotisations à la même date.
Portée : Employeurs
Réserve : Paie décalée à 50 salariés et plus : même logique.
- DGFiP : Consulter votre calendrier fiscal (vue novembre 2026) Vue du mois de novembre 2026, sans date de mise à jour. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Urssaf : Employeur : le paiement de vos cotisations Mis à jour le 16/01/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Une entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un versement trimestriel des cotisations, avec une échéance lue au 15 janvier 2027 et la DSN restant mensuelle ; l’option se demande par écrit avant le 31 décembre ou à l’embauche du premier salarié, et se reconduit sauf renonciation au plus tard le 31 décembre (article R243-6-1 du code de la sécurité sociale).
Portée : Régime général, moins de 11 salariés
Réserve : Texte relu dans une reproduction du code à jour au 4 novembre 2026.
- Service Public Entreprendre : Cotisations : opter pour le paiement trimestriel en 2026 Publié le 22/12/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public Entreprendre : Déclaration sociale nominative (DSN) Vérifié le 04/05/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- droit.org, reproduction du code : Code de la sécurité sociale, articles L130-1, R133-14, R243-6 et R243-6-1 Dernière modification du fichier : 04/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Déclaration de l’éditeur. Le cahier Agirc-Arrco 2026 indique un prélèvement au plus tard le dernier jour ouvré du mois d’exigibilité et cite aussi le 25 du mois d’après l’accord du 17 novembre 2017 ; le même extrait fixe le trimestriel aux entreprises de moins de 10 salariés.
Portée : Employeurs à l’Agirc-Arrco
Réserve : Contradiction interne non résolue ; accord lu par extrait.
- Agirc-Arrco : DSN - Cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire DSN CT2026.1.0, décembre 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, placer 52 000 € en semaine 1 ou en semaine 2 donne 0 € ou 52 000 € en fin de semaine 1, et les trois placements se rejoignent à 53 000 € en semaine 7.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, 4 000 € de cotisations par mois en option trimestrielle donnent 12 000 € à la date du 15 janvier 2027.
Portée : Société fictive
Réserve : Simulation.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre avis. La règle se vérifie sur le compte et se note au plan ; les mois à jour non ouvré se revérifient.
Portée : Employeurs
Réserve : Avis de la rédaction.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. L’article L130-1, II, du code de la sécurité sociale ne prend en compte le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ; l’effectif annuel est la moyenne du nombre de personnes employées chacun des mois de l’année civile précédente.
Portée : Effectif salarié au sens du code de la sécurité sociale
Réserve : Application au seuil de 50 salariés de l’article R243-6 à confirmer auprès de l’Urssaf.
- droit.org, reproduction du code : Code de la sécurité sociale, articles L130-1, R133-14, R243-6 et R243-6-1 Dernière modification du fichier : 04/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.